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Quels documents fournir en cas de sinistre lié à un décès ou à la garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie ( PTIA ) ?
Formalités en cas de Décès :
La déclaration du sinistre doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du décès.
Les bénéficiaires devront adresser à l'assureur :
- l'original du certificat d'adhésion,
- un extrait d'acte de décès de l'assuré,
- si le décès est d'origine non naturelle, tout document officiel à la suite du décès (procès-verbal de gendarmerie ou de police),
- sous pli confidentiel, à l'attention du médecin conseil de l'assureur, un certificat médical détaillé du médecin traitant de l'assuré précisant notamment la cause du décès et les circonstances dans lesquelles il s'est produit, en particulier s'il résulte d'un accident,
- les pièces établissant la qualité du bénéficiaire comme par exemple le certificat d'hérédité, l'acte de notoriété ...
- toutes pièces jugées utiles par l'assureur ou le médecin conseil de celui-ci pour l'instruction du dossier.
Formalités en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie ( PTIA ) :
La déclaration du sinistre doit intervenir dans les 3 mois suivant la consolidation en PTIA.
La preuve de la PTIA incombe à l'assuré. Ainsi, il est tenu de présenter à l'appui de sa déclaration, les pièces justificatives suivantes à l'assureur :
- l'original du certificat d'adhésion,
- la notification de mise en invalidité de 3ème catégorie pour les assujettis à la Sécurité Sociale,
- sous pli confidentiel, à l'attention du médecin conseil de l'assureur, un certificat médical détaillé du médecin traitant attestant : que l'assuré est définitivement incapable d'exercer toute occupation ou activité rémunérée, que son état l'oblige à recourir à l'assitance d'une tierce personne pour effectuer 3 des 4 actes oridinaires de la vie et précisant la nature des blessures ou de la maladie, leurs séquelles permanentes et la date de consolidation de son état,
- si la PTIA est d'origine accidentelle, tout document officiel établi à la suite de l'accident (procès verbal de gendarmerie ou de police),
- toutes pièces jugées utiles par l'assureur ou le mdécin conseil de celui-ci pour l'instruction du dossier.
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