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FORMALITES FINANCIERES
LE QUESTIONNAIRE FINANCIER
Il doit être rempli par l'assuré uniquement si les capitaux assurés sur sa tête excèdent 1 000 000 .
Il existe une seule version du questionnaire financier pour les deux types de couverture :
couverture Personnelle, couverture Homme-clé.
COMMENT ACCOMPLIR VOS FORMALITES FINANCIERES
Madame, Monsieur,
Vous avez choisi Cardif Garantie Emprunteur et nous vous remercions de votre confiance.
Dans le cadre de votre demande de souscription, nous souhaiterions obtenir un complément d'informations. A cet effet, nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir : y remplir le questionnaire confidentiel ci-joint, y nous fournir les documents demandés dans ce questionnaire, y envoyer l'ensemble à l'adresse suivante :
CARDIF Service des Adhésions Prévoyance 4 rue des Frères Caudron 92858 Rueil Malmaison Cedex
Avec nos remerciements renouvelés, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de notre considération distinguée.
Intro QF 10/01 Entreprises régies par le Code des assurances : CARDIF Assurance Vie : S.A. au capital de 164 680 000 - 732 028 154 RCS Paris CARDIF Assurances Risques Divers : S.A. au capital de 12 480 000 - 308 896 547 RCS Paris - Sièges sociaux : 5 avenue Kléber, 75798 Paris Cedex 16 - Bureaux : 4 rue des Frères Caudron, 92858 Rueil Malmaison Cedex - Tél. 01 41 42 83 00 Autorité de contrôle : Commission de contrôle des Assurances 54, rue de Châteaudun 75 009 Paris - Internet : www.cardif.fr et www.finagora.com
QUESTIONNAIRE CONFIDENTIEL
RMS Modèle 01/11/2001 QF Cardif Garantie Emprunteur
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1- INFORMATIONS
SUR
LA
PERSONNE
A
ASSURER
NOM : _________________________________
Prénom : ___________________________
a. Nom et Adresse des entreprises dans lesquelles vous êtes salarié et/ou actionnaire : ____________________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________________ b. Détenez-vous des actions, des parts, des droits dans le capital desdites entreprises ? OUI NON
Si oui quel est le pourcentage du capital détenu et la valeur estimative correspondante (par entreprise) ? ____________________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________________ c. Etes-vous ou avez-vous été mis en cause dans une procédure administrative ou judiciaire ? OUI NON
Si oui, à quelle date, à quel titre et pour quelles raisons ?_______________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________________ d. Bénéficiez-vous de mesures de protection rapprochée (port d'arme, garde du corps..) OUI NON
Si oui, lesquelles et pourquoi ?____________________________________________________________________________
2- ASSURANCES
DETENUES
A
CE
JOUR
OUI NON
a. Êtes-vous actuellement assuré contre les risques Décès, Invalidité, Incapacité de travail, ou autres.
Si oui, merci d'indiquer les informations suivantes pour chacun des contrats détenus, au besoin sur une feuille annexe datée et signée :
Assurance 1
Nom de la société Objet de l'assurance (précisez s'il s'agit d'une protection familiale, couverture de droits de succession, prêt personnel, homme clé, prêt société ou couverture associés) Bénéficiaires - Montant garanti en Décès toutes causes - Montant garanti en Décès par accident - Montant garanti en Incapacité de travail - Montant garanti en Invalidité Date d'effet Date d'échéance Avec exclusions, surprimes Si oui, lesquelles ? Oui Non
Assurance 2
Assurance 3
Oui
Non
Oui
Non
b. La présente demande est-elle destinée à remplacer l'un des contrats en vigueur ?
OUI
NON
Si oui, lequel ? __________________________________________________________________________________________
Entreprises régies par le Code des assurances : CARDIF Assurance Vie : S.A. au capital de 164 680 000 - 732 028 154 RCS Paris CARDIF Assurances Risques Divers : S.A. au capital de 12 480 000 - 308 896 547 RCS Paris - Sièges sociaux : 5 avenue Kléber, 75798 Paris Cedex 16 - Bureaux : 4 rue des Frères Caudron, 92858 Rueil Malmaison Cedex - Tél. 01 41 42 83 00 Autorité de contrôle : Commission de contrôle des A 54 d Chât d 75 009 P i I t t dif f t fi
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3- ASSURANCES
EN
COURS
DE
NEGOCIATION
Êtes-vous actuellement en cours de négociation avec d'autres sociétés d'assurance pour le même contrat ou pour d'autres demandes portant sur les risques Décès, Invalidité ou Incapacité de travail ?
OUI
NON
Si oui, merci de préciser : société d'assurance, souscripteur, bénéficiaire, montant assuré pour chacune des garanties _______________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________________________
4- OBJET
DE
LA
SOUSCRIPTION
D'ASSURANCE
Emprunt personnel (remboursements prélevés sur les revenus personnels) Emprunt Société (remboursements prélevés comptablement sur la société)
Montant de la couverture demandée : _____________________________
5- CARACTERISTIQUES
a. Type de prêt : Prêt amortissable à taux fixe Prêt amortissable à taux indexé Prêt in fine
DU
PRET
b. Périodicité des échéances : Mensuelle Trimestrielle Annuelle Semestrielle
Dans ce cas, merci de préciser comment s'effectuera le remboursement au terme : une sortie en capital de contrat(s) d'épargne ¿ Type de produit et montant des versements :______________________________________________________ la revente du bien acquis grâce au crédit ¿ Estimation de la valeur du bien au terme : ________________________________________________________ la revente d'un autre bien ¿ nature du bien et valeur au terme : ______________________________________________________________ autre : _______________________________________________________________________________________ c. Le prêt est-il couvert dans sa totalité par la présente assurance ? Si non, quelle est la part assurée ? ________________________________________ d. L'octroi du crédit dépend-il de l'émission de la police d'assurance demandée ? e. Le prêt est-il couvert autrement que par l'assurance demandée ? OUI OUI NON NON OUI NON
Si oui, merci de préciser : hypothèques, nantissements, cautions, couverture auprès d'un autre assureur, privilège de prêteur de deniers, etc.
____________________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________________ f. Dans le cas d'un emprunt contracté par 2 personnes, quel % de la somme empruntée repose sur chaque assuré ? 1er assuré : _________ % 2 ème assuré : _________ %
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6- S'IL
S'AGIT
D'UN
PRET
P E R S O NNEL
OUI NON
a. Avez-vous des remboursements en cours sur d'autres emprunts ?
Si oui, quelle charge annuelle ces remboursements représentent-ils ? ___________________________________________ b. Les remboursements sont-ils prélevés sur les revenus de l'assuré ? c. Les remboursements sont-ils effectués par la perception de loyers ? OUI OUI NON NON
Si oui, précisez le montant et la périodicité des loyers : ______________________________________________________ Si c'est une société qui verse les loyers, nom et adresse de cette société : _______________________________________
___________________________________________________________________________________________________
Existe-t-il une délégation pour que l'organisme prêteur perçoive lesdits loyers ? OUI NON
7- S'IL
a.
S'AGIT
D'UN
EMPRUNT
SOCIETE
Le conseil d'administration (ou une autre structure équivalente) a-t-il approuvé officiellement la souscription de cette assurance ?
OUI
NON
Si non, pour quelles raisons ? _____________________________________________________________________ b. Les remboursements sont-ils prélevés dans les comptes de la société emprunteuse ? c. Les remboursements sont-ils effectués par la perception de loyers ? OUI OUI NON NON
Si oui, précisez le montant et la périodicité des loyers :____________________________________________________ Ainsi que la société qui les verse :____________________________________________________________________ Existe-t-il une délégation pour que l'organisme prêteur perçoive lesdits loyers ? OUI NON
8- SI
L'OBJET
DE
L'EMPRUNT
EST
D'ACQUERIR
UNE
ENTREPRISE
a. Quel est le prix d'acquisition de la nouvelle entreprise ? _________________________________________ b. Avez-vous effectué au préalable une opération de vente d'une entreprise précédente ? OUI NON
Si oui, date et prix de vente : _________________________________________________________________________ c. Les remboursements sont-ils prélevés dans les comptes de la société acheteuse ? d. Les remboursements sont-ils prélevés dans les comptes de la société achetée ? e. Les remboursements sont-ils couverts par la remontée des résultats bénéficiaires de la société achetée vers la société acheteuse ? OUI OUI NON NON
OUI
NON
Les réponses à ce questionnaire doivent être remplies par la personne à assurer. Les conséquences qui pourraient résulter d'une omission ou d'une fausse déclaration sont celles prévues par le Code des Assurances (Article L 113-8 Nullité du Contrat et Article L 113-9 Réduction des Indemnités). L'assureur et le réassureur se réservent le droit de demander les informations complémentaires qu'ils jugeraient nécessaires. Les soussignés peuvent demander la communication et la rectification de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier à l'usage de la Compagnie d'Assurance, du Réassureur. Le droit d'accès et de rectification peut être exercé au siège de la Compagnie d'Assurance (Loi 78-17 du 6 Janvier 1978).
Pour approbation des informations communiquées.
DATE, SIGNATURE ET CACHET DU SOUSCRIPTEUR DATE, SIGNATURE DE LA PERSONNE A ASSURER
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DOCUMENTS A JOINDRE
DOCUMENTS Déclaration de revenus Pour les 2 dernières années précédant la souscription Projet(s) d'acte(s) de prêt(s) Tableaux d'Amortissement ou échéanciers Liasses Fiscales de la Société Pour les 2 dernières années précédant la souscription Organigramme Groupe Comptes Consolidés Certifiés (ou liasse fiscale de chaque société du Groupe) Pour les 2 dernières années précédant la souscription Statuts de la société Comptes prévisionnels de la Société (comportant actif, passif et compte de résultat) Pour l'année en cours et les deux prochaines années
EMPRUNT PERSONNEL Oui (1)
EMPRUNT SOCIETE -
Oui Oui
Oui Oui
-
Oui (2)
-
Oui (3)
Oui
-
Oui (4) Oui (4) (5)
(1) (2) (3) (4) (5)
Sauf si le remboursement des prêts concernés est effectué intégralement grâce à la perception de loyers Si opération de rachat de société : pour la société acheteuse et pour chaque société achetée Seulement si la société ou la personne morale est liée à un groupe Pour les sociétés nouvellement créées ou en création Faisant impérativement apparaître distinctement la charge annuelle de remboursement liée au(x) prêts présenté(s)
NB : L'assureur se réserve le droit de demander tout renseignement ou justificatif qu'il jugera nécessaire.