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D o s s i e r d'adhésion
Cardif Garantie Emprunteur
J u i n 2005
CARDIF GARANTIE EMPRUNTEUR - Demande d'adhésion
Convention d'assurance collective n°1468 à adhésion facultative souscrite par l'Union Française d'Epargne et de Prévoyance (UFEP*) auprès de CARDIF Assurance Vie
L'Adhérent demande à adhérer, moyennant une cotisation unique de 10 , à l'UFEP*, conformément aux conditions d'admission à la convention d'assurance collective n°1468 CARDIF GARANTIE EMPRUNTEUR souscrite auprès de CARDIF Assurance Vie.
Cachet commercial (joindre une carte de visite)
Cadre réservé au Correspondant CARDIF
Numéro Finagora Numéro d'apporteur
5 8495
M. Mme Prénom Lieu Oui Dpt ou Pays Melle
C : COURTAGE 17 villa duc Petit Parc 94000 CRETEIL
Série F
Personne(s) à assurer
Adhérent / 1er Assuré (écrire en lettres capitales) Nom
Date de naissance Profession exacte Etes-vous fumeur ?
Nationalité
N°
Catégorie socio-professionnelle Non, dans ce cas l'Assuré s'engage à compléter la Déclaration Spéciale Non-Fumeur. M. Mme Prénom Lieu Dpt ou Pays Melle
1
N°
2
N°
3
N°
4
2ème Assuré (le cas échéant) Nom
Date de naissance Profession exacte Etes-vous fumeur ? Oui
Nationalité
N°
Catégorie socio-professionnelle Non, dans ce cas l'Assuré s'engage à compléter la Déclaration Spéciale Non-Fumeur.
1
N°
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N°
4
Vos coordonnées (si les coordonnées des 2 Assurés sont différentes, le préciser sur une feuille annexe)
Adresse Code Postal Ville Pays
` Téléphone domicile
Entreprise adhérente
Dénomination sociale de l'entreprise Adresse Code Postal Ville
Téléphone professionnel
a Téléphone mobile
N° Siren Nom du correspondant dans l'entreprise
Téléphone
Type (amortissable, in fine, autres...) Durée (en mois) dont différé d'amortissement Taux nominal Organisme Prêteur Merci de préciser le Nom, l'Adresse, le Fax et l'Adresse E-mail de chaque organisme prêteur % % %
Caractéristiques du(des) prêt(s)
Montant
Prêt 1 Prêt 2 Prêt 3
Si la périodicité de remboursement des échéances de prêt n'est pas mensuelle, préciser (trimestrielle, semestrielle, annuelle) :
Caractéristiques de l'assurance
Assiette de cotisations Quotité assurée (< 100% par Assuré) Capital restant dû (cotisations variables)* ...................................................................... 1er Assuré 2ème Assuré ................................ % ................................ % 1er Assuré 2ème Assuré
** Frais de fractionnement : Mens. : 4 % - Trim. : 3%
Garanties Option 1 Option 2
Périodicité des cotisations** Mensuelle Trimestrielle Annuelle
* pour opter pour des cotisations fixes (cotisations en fonction du capital financé initial), mentionner votre choix après avoir rayé la mention Capital restant dû (pour les prêts amortissables uniquement).
Date de prise d'effet :
______ / ______ / ____________
(Il s'agit de la date de début de couverture qui déclenche le premier prélèvement).
Bénéficiaire des garanties
Le bénéficiaire des garanties est chaque organisme prêteur dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Signatures
Si l'Option 2 a été choisie, l'(les) Assuré(s) déclare(nt) sur l'honneur exercer une activité professionnelle rémunérée. L'Adhérent et l'(les) Assuré(s) reconnaissent avoir reçu, pris connaissance préalablement à la présente demande d'adhésion, et rester en possession du barème et des conditions générales d'assurance qui précisent notamment les conditions d'exercice du droit de renonciation. En outre, ils certifient que les renseignements fournis sur la présente demande d'adhésion sont à leur connaissance exacts et prennent acte qu'une réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat d'assurance conformément à l'article L 113-8 du Code des assurances. L'Adhérent et l'(les)Assuré(s) autorise(nt) expressément CARDIF Assurance Vie à utiliser les informations recueillies dans le cadre de la relation d'assurance pour les seules nécessités de la gestion interne de CARDIF Assurance Vie, ses propres mandataires, courtiers et réassureurs, et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et notamment dans le strict respect du secret médical. Elles sont obligatoires pour adhérer à la convention d'assurance collective puis l'exécuter. Ces informations pourront être communiquées aux prestataires de CARDIF Assurance Vie pour l'exécution de travaux effectués pour son compte. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la législation protégeant les personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles par l'intermédiaire des services les ayant recueillies, en vous adressant par courrier à CARDIF Assurance Vie au service Réclamations 4 rue des Frères Caudron 92858 Rueil Malmaison Cedex. A __________________ Le __________________ Signature de l'Adhérent / 1er Assuré Cachet de l'entreprise adhérente et signature de la personne habilitée pour l'entreprise Signature du 2ème Assuré
*UFEP - Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 - Siège social : 29, rue La Pérouse - 75116 Paris CARDIF Assurance Vie - Entreprise régie par le Code des assurances - S.A. au capital de 205 850 000 - 732 028 154 RCS Paris - Siège social : 5, avenue Kléber - 75798 Paris Cedex 16 Bureaux : 4, rue des Frères Caudron - 92858 Rueil Malmaison Cedex Autorité de contrôle : Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles, et des Institutions de Prévoyance - 54, rue de Châteaudun - 75009 Paris
LS 0546 - Série F - 05/2005 - 58495
CARDIF GARANTIE EMPRUNTEUR
Convention d'assurance collective n°1468 à adhésion facultative souscrite par l'UFEP auprès de CARDIF Assurance Vie
Conditions générales valant note d'information Lexique
Adhérent : membre de l'UFEP (l'adhésion à l'UFEP figure dans la demande d'adhésion à la convention d'assurance collective n°1468). Personne physique ou morale, contractant des prêts en France et ayant signé la demande d'adhésion à l'assurance. Il est le payeur des cotisations. Assuré : personne physique ayant signé la demande d'adhésion, répondant aux conditions d'admission à l'assurance et sur laquelle reposent les garanties souscrites. Le terme «Assuré» désigne chacun des Assurés. Franchise : nombre minimum de jours consécutifs d'arrêt de travail au-delà duquel une indemnisation est possible. Accident : atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'Assuré, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Ne sont donc pas des accidents au sens du contrat : le suicide et les suites et conséquences des tentatives de suicide, les maladies et leurs conséquences, ainsi que les interventions chirurgicales et leurs suites directes ou indirectes. A titre d'exemple, un «accident vasculaire» ou une hémorragie sans cause traumatique ne sont pas des accidents. Incapacité Temporaire et Totale de travail (ITT) : est considéré en ITT, suite à une maladie ou un accident, l'Assuré qui se trouve temporairement dans l'impossibilité totale et continue d'exercer, même à temps partiel, son activité professionnelle, et qui n'exerce aucune autre activité ou occupation susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit. Invalidité Permanente et Totale (IPT) : est considéré en IPT, l'Assuré reconnu, après consolidation de son état, constaté par l'Assureur, inapte à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit. Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : est considéré en PTIA, l'Assuré reconnu inapte par l'Assureur à tout travail à la suite d'une maladie ou d'un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et devant avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer).
Article 1 - Objet de l'assurance
Cardif Garantie Emprunteur est une convention d'assurance collective à adhésion facultative, régie par le Code des assurances, souscrite par l'UFEP auprès de CARDIF Assurance Vie (ciaprès dénommée l'Assureur), au profit des membres de l'UFEP. Le contrat liant l'Adhérent et l'Assureur est constitué par les présentes conditions générales, par le certificat d'adhésion et ses annexes. Le certificat d'adhésion définit les caractéristiques du contrat en fonction des choix exprimés par l'Adhérent sur sa demande d'adhésion ainsi que des formalités d'adhésion, et lui est adressé par l'Assureur. Le présent contrat couvre les opérations de prêts amortissables à taux fixe et à taux indexé, les prêts in fine, d'une durée maximum de 30 ans. Les prêts à échéances modulables sont couverts sous réserve que la limite de variation entre deux échéances soit au maximum de 30 % et qu'un délai de 12 mois minimum s'écoule entre deux modifications. En outre, la durée des prêts peut être diminuée ou rallongée de 5 ans sans toutefois excéder la durée maximum de 30 ans. Sous réserve des conditions décrites ci-après, l'objet de l'assurance est de garantir l'Assuré pour tout ou partie des risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, d'Invalidité Permanente et Totale ou d'Incapacité Temporaire et Totale de travail, survenant à la suite d'une maladie ou d'un accident et avant le terme de chaque prêt.
En cas d'acceptation avec exclusion de certains risques ou avec une majoration de la cotisation, l'Adhérent doit donner son accord écrit sur les nouvelles conditions. En cas de refus ou de non réponse de l'Adhérent dans un délai de 3 mois, les sommes éventuellement perçues lors de l'adhésion sont intégralement remboursées, et le contrat est réputé n'avoir jamais pris effet. L'acceptation du risque par l'Assureur se traduit par l'envoi à l'Adhérent de son certificat d'adhésion. L'Adhérent est tenu d'informer l'Assureur si le déblocage des fonds a eu lieu plus de trois mois après la date de prise d'effet des garanties. A réception de l'information, l'Assureur modifiera la date de prise d'effet des garanties en conséquence et demandera le renouvellement des formalités d'admission. Pendant la période d'accomplissement des formalités d'acceptation du risque, l'Assuré est garanti contre le risque de décès suite à un accident. Cette garantie est accordée pour le montant du capital assuré, dans la limite de 350 000 euros et sous réserve des exclusions énoncées à l'Article 7 ci-dessous. La date d'effet de cette garantie est la date de signature de la demande d'adhésion. La garantie prend fin au lendemain de la date de notification par l'Assureur de refuser ou d'accepter le risque et au plus tard 60 jours après la date d'effet de cette garantie.
Article 2 - Conditions d'admission
Sous réserve de l'acceptation du risque par l'Assureur au vu des formalités médicales le cas échéant, de la demande de levée d'exclusions et d'éventuelles formalités complémentaires d'adhésion, est admissible au présent contrat et sera désignée sous le terme d'Assuré, toute personne physique : - résidant en France ou de nationalité suisse, islandaise, norvégienne ou d'un pays membre de l'Union Européenne et dont la résidence fiscale se situe dans l'Union Européenne, en Suisse, en Islande ou en Norvège, - âgée à la date de signature de la demande d'adhésion de : · plus de 18 ans, · moins de 85 ans pour la garantie Décès, · moins de 60 ans pour les garanties PTIA, IPT et ITT, - emprunteur principal, coemprunteur, dirigeant ou caution de personne morale. Pour un même contrat de prêt, les garanties peuvent être réparties sur plusieurs Assurés, dans les proportions précisées sur la demande d'adhésion. En aucun cas, la quotité assurée ne peut être supérieure à 100 % par Assuré.
Article 5 - Durée du contrat et des garanties
Le contrat est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle ensuite annuellement, et ce pendant toute la durée du(des) prêt(s) communiquée par l'Assuré lors de l'adhésion, sauf résiliation par l'une des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 2 mois avant la date de renouvellement. L'assurance prend fin pour chaque Assuré dans les cas mentionnés ci-dessous : - à la date à laquelle le contrat de prêt a fait l'objet d'un remboursement anticipé total quelle qu'en soit la cause, - en cas de résiliation du contrat de prêt par déchéance du terme entraînant l'exigibilité du prêt, - à la date d'expiration des engagements de l'Assuré, tels que définis dans l'acte de prêt et de ses avenants éventuels, - en cas de mise en place d'un plan conventionnel ou de mesures recommandées dans le cadre d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers et ne prévoyant pas le maintien du paiement de la prime, - en raison du non-paiement des cotisations, - à la date de départ de l'Assuré de l'entreprise adhérente, - en cas de résiliation par l'Assureur ou l'UFEP de la convention d'assurance collective n°1468, à la date de renouvellement de l'adhésion suivant la date de résiliation. L'Adhérent sera informé 2 mois avant la date de résiliation par lettre recommandée. en outre, pour la garantie Décès : - à la date de renouvellement de l'adhésion qui suit le 90ème anniversaire de l'Assuré, en outre, pour la garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : - à la date de renouvellement de l'adhésion qui suit le 65ème anniversaire de l'Assuré, en outre, pour les garanties Invalidité Permanente et Totale, et Incapacité Temporaire et Totale de travail : - à la date de renouvellement de l'adhésion qui suit la survenance de l'un des événements suivants : cessation d'activité professionnelle, départ ou mise en préretraite ou retraite, 65ème anniversaire de l'Assuré.
Article 3 - Nature des garanties
L'Assuré peut bénéficier : Option 1 : des garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, Option 2 : des garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, Invalidité Permanente et Totale, et Incapacité Temporaire et Totale de travail, sous réserve que l'Assuré exerce une activité professionnelle rémunérée. Ce choix est indiqué lors de l'adhésion. Toutefois, sous réserve de l'accord de l'Assureur et du renouvellement des formalités d'adhésion, ce choix pourra être modifié.
Article 4 - Prise d'effet des garanties
La date de prise d'effet des garanties, indiquée sur le certificat d'adhésion, est fixée au lendemain de la dernière en date des acceptations de chacune des offres de prêt signées auprès de chaque organisme prêteur, et, au plus tôt, à la date d'acceptation du risque par l'Assureur pour les personnes ayant des formalités complémentaires à remplir et sous réserve de l'encaissement effectif de la première cotisation par l'Assureur. En cas de refus du(des) prêt(s) par l'organisme prêteur, les sommes éventuellement perçues lors de l'adhésion sont intégralement remboursées et le contrat est réputé ne jamais avoir pris effet.
Article 6 - Garanties
6.1. Prestation assurée en cas de Décès : Le capital assuré en cas de Décès est égal au capital restant dû à la date de survenance du sinistre calculé sur la base des caractéristiques du(des) prêt(s) fournies par l'Adhérent lors de l'adhésion et figurant sur l'échéancier annexé au certificat d'adhésion, ou ses éventuels avenants.
6.2. Prestation assurée en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : Le capital assuré en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie est égal au capital restant dû à la date de constatation médicale de l'état de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie par l'Assureur, calculé sur la base des caractéristiques du(des) prêt(s) fournies par l'Adhérent lors de l'adhésion et figurant sur l'échéancier annexé au certificat d'adhésion, ou ses éventuels avenants. Le paiement du capital en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie entraîne l'extinction de toutes les garanties pour l'Assuré concerné. 6.3. Prestations assurées en cas d'Invalidité Permanente et Totale : L'Assureur prend en charge le paiement des échéances calculées sur la base des caractéristiques du(des) prêt(s) fournies par l'Adhérent lors de l'adhésion et figurant sur l'échéancier annexé au certificat d'adhésion, ou ses éventuels avenants, pendant la durée de l'invalidité, sous réserve que l'Assuré exerce une activité professionnelle rémunérée à la date de constatation médicale de l'état ayant entraîné l'invalidité. Le montant des échéances prises en charge par l'Assureur est calculé au prorata (1/30ème, 1/90ème, 1/180ème, 1/360ème) des jours d'Invalidité Permanente et Totale, selon le rythme de remboursement des échéances du(des) prêt(s) (mensuel, trimestriel, semestriel, annuel). Ce montant est toutefois limité à 7 500 par mois et par Assuré. Pour les prêts in fine, la prise en charge est limitée aux seuls intérêts du (des) prêt(s), le remboursement du capital ne fait pas partie de la prestation. Toute reprise d'activité, même partielle, ou le déplacement de l'Assuré sur un lieu de travail pour exercer un rôle de surveillance ou de direction, entraîne la cessation des prestations. La garantie cesse d'être due si l'Assuré est reconnu en état de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie et pris en charge à ce titre. 6.4. Prestations assurées en cas d'Incapacité Temporaire et Totale de travail : Après une période de 90 jours consécutifs d'interruption de travail par suite de maladie ou d'accident, l'Assureur prend en charge le paiement des échéances du prêt calculées sur la base des caractéristiques du(des) prêt(s) fournies par l'Adhérent lors de l'adhésion et figurant sur l'échéancier annexé au certificat d'adhésion, ou ses éventuels avenants, à partir du 91ème jour, et ce pendant la durée de l'incapacité. Le montant des échéances prises en charge par l'Assureur est calculé au prorata (1/30ème, 1/90ème, 1/180ème, 1/360ème) des jours d'arrêt de travail, selon le rythme de remboursement des échéances du(des) prêt(s) (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel). Ce montant est toutefois limité à 7 500 par mois et par Assuré. Pour les prêts in fine, la prise en charge est limitée aux seuls intérêts du (des) prêt(s), le remboursement du capital ne fait pas partie de la prestation. Toute reprise d'activité, même partielle, ou le déplacement de l'Assuré sur un lieu de travail pour exercer un rôle de surveillance ou de direction, entraîne la cessation des prestations. Si l'Assuré est victime d'une rechute provenant du même accident ou de la même maladie survenant après une reprise d'activité professionnelle inférieure à 60 jours, celle-ci ne sera pas considérée comme un nouveau sinistre. En conséquence, il ne sera pas fait application de la franchise de 90 jours. Toutefois, une rechute survenant plus de 60 jours après une reprise d'activité professionnelle sera considérée comme un nouveau sinistre. En conséquence, la franchise de 90 jours jouera à nouveau. La garantie cesse dans les cas suivants : - au 1005ème jour suivant le premier jour de prise en charge, - en cas de mise en jeu des garanties PTIA ou IPT. 6.5. Dispositions applicables à toutes les garanties énoncées au présent article : - Le montant du capital assuré et le montant des prestations assurées sont calculés sur la base des caractéristiques du(des) prêt(s) fournies par l'Adhérent lors de l'adhésion et figurant sur l'annexe au certificat d'adhésion ou ses éventuels avenants, multipliés par la quotité assurée sur la tête de la personne pour laquelle il y a mise en jeu de la garantie. - L'Adhérent est tenu d'informer l'Assureur de toutes modifications relatives au(x) prêt(s) déclaré(s) lors de l'adhésion, et ceci dans un délai de 60 jours suivant la date de prise d'effet des nouvelles caractéristiques du(des) prêt(s). En cas d'omission ou de déclaration tardive, le montant des prestations est calculé sur la base des dernières informations communiquées par l'Assuré, selon les conditions de l'article L113-9 du Code des assurances. - Il est rappelé que le contrat est exclusivement lié à une offre de prêt et ne peut, en aucune façon, donner lieu à une indemnisation supérieure à 100 % en cas de sinistres concomitants pour deux Assurés d'un même contrat de prêt. - Dans le cas d'un prêt à échéances modulables, si l'Adhérent modifie le montant de ses échéances en cours d'Incapacité Temporaire et Totale de travail ou d'Invalidité Permanente et Totale, le montant des prestations ne tiendra pas compte de cette modification et restera inchangé.
la Suisse, l'Islande, la Norvège, les Etats-Unis, le Japon et le Canada, ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de légitime défense, en cas d'assistance à personne en danger ou si l'assuré n'a pas de participation active à l'un de ces événements, - la manipulation d'engins explosifs, de produits inflammables ou toxiques, - les effets directs ou indirects d'explosions, de dégagement de chaleur et d'irradiation, provenant de la transmutation des noyaux d'atomes, - les maladies ou les accidents dont la première constatation médicale est antérieure à la date de prise d'effet des garanties et dont l'exclusion a été notifiée par écrit à l'Adhérent et acceptée par celui-ci, - les risques spéciaux dont l'exclusion a été notifiée par écrit à l'Adhérent et acceptée par celui-ci, - les accidents résultant de comportements inadaptés de l'Assuré qui n'a pas respecté les prescriptions réglementaires applicables à l'exercice des sports et activités qu'il pratique, - la pratique de raids, de tentatives de record, du saut à l'élastique, de la tauromachie, de la randonnée en montagne en solitaire, de la planche à voile à plus de 1 mile des côtes. 7.2. En outre, sont exclus les cas suivants, leurs suites et conséquences : la pratique des sports aériens et/ou l'utilisation de tous engins aériens (autre que l'utilisation en tant que passager ou personnel navigant des lignes commerciales régulières et de vols charters) ; la pratique des sports de combat, du cyclisme professionnel en compétition, de l'équitation à titre professionnel ainsi que les compétitions équestres à titre amateur et la chasse à courre, des sports de neige ou de glace (autre que la pratique amateur sur piste du ski alpin ou de fond, du monoski et du surf ainsi que du patinage), de l'escalade, de la randonnée en montagne au-dessus de 3000 mètres, de l'alpinisme, du canyoning, de la spéléologie, du motonautisme en compétition (y compris scooter des mers), de la voile à plus de 25 miles des côtes, de la plongée sous-marine (autre que la pratique amateur à moins de 20 mètres de profondeur), des sports automobiles, de la moto en compétition. Toutefois, à la demande expresse de l'Adhérent, tout ou partie de ces activités peuvent être assurées moyennant une tarification spéciale. 7.3. En outre, sont exclues les Incapacités Temporaires et Totales de travail et les Invalidités Permanentes et Totales résultant : - d'affections psychiatriques (notamment et non exclusivement : schizophrénie, troubles psychotiques, troubles anxieux, troubles névrotiques, troubles de l'humeur, troubles délirants, y compris les dépressions nerveuses et les dépressions post-partum, troubles de la personnalité et du comportement, troubles de l'alimentation), - des fibromyalgies et du syndrome de fatigue chronique. Toutefois, ne sont pas exclus les affections psychiatriques, les fibromyalgies et les syndromes de fatigue chronique et leurs conséquences, s'ils ont nécessité une hospitalisation de plus de 30 jours continus dans les 6 mois suivant le 1er jour d'arrêt de travail. - des affections discales et/ou vertébrales, sauf si elles nécessitent une hospitalisation d'au moins 7 jours ou s'il s'agit de fractures, - de traitements esthétiques, d'opérations de chirurgie esthétique. 7.4. En outre, la garantie Incapacité Temporaire et Totale de travail ne prévoit pas la prise en charge : - des arrêts de travail liés à la maternité sauf la grossesse pathologique et ses conséquences, - des arrêts de travail pour séjours hospitaliers dans les conditions suivantes : cures thermales, maisons de repos ou de plein air, maisons dites de santé médicale, séjours climatiques ou diététiques, cures de désintoxication ou de sommeil.
Article 8 - Paiement des cotisations
Les cotisations sont payables d'avance, le 5 du mois de paiement, mensuellement, trimestriellement, ou annuellement selon la périodicité choisie lors de l'adhésion. Si le fractionnement des cotisations choisi par l'Adhérent aboutit à une cotisation d'un montant inférieur à 15 , l'Assureur se réserve le droit de modifier le fractionnement. Le premier prélèvement s'effectuera même en cas de décès de l'Assuré. Les frais de dossier sont prélevés une seule fois et en même temps que la première cotisation. Ils s'élèvent à 20 , 40 ou 60 par prêt selon le capital assuré choisi à l'adhésion. Cotisation en pourcentage du capital financé initial (uniquement pour les Assurés âgés de moins de 75 ans à l'adhésion et pour les prêts amortissables à taux fixe et à échéances non modulables hors déblocages successifs et hors différé d'amortissement) : Le montant des cotisations est fonction du montant du capital financé, de la quotité assurée, de l'âge de l'Assuré à la date de prise d'effet des garanties, de la durée du prêt, de l'option de garanties choisie lors de l'adhésion, de la périodicité choisie lors de l'adhésion, du barème en vigueur et de la(des) majoration(s) éventuelle(s) due(s) aux résultats des formalités d'adhésion. Cotisation en pourcentage du capital restant dû : - Le montant de la première cotisation est fonction du montant du capital financé, de la quotité assurée, de l'âge de l'Assuré à la date de prise d'effet des garanties, de l'option de garanties choisie lors de l'adhésion, de la périodicité choisie lors de l'adhésion, du barème en vigueur et de la(des) majoration(s) éventuelle(s) due(s) aux résultats des formalités d'adhésion. - Les cotisations suivantes sont calculées en fonction du montant du capital restant dû à la date de renouvellement de l'adhésion précédant la date de prélèvement de la cotisation, de la quotité assurée, de l'âge atteint par l'Assuré à la date de renouvellement de l'adhésion, de l'option de garanties choisie lors de l'adhésion, de la périodicité choisie lors de l'adhésion, du barème en vigueur et de la(des) majoration(s) éventuelle(s) due(s) aux résultats des formalités d'adhésion.
Article 7 - Exclusions
7.1. Les conditions d'indemnisation au titre du contrat Cardif Garantie Emprunteur s'appliquent à tout accident ou maladie survenu(e) après la date de prise d'effet des garanties, à l'exclusion des cas suivants et de leurs suites, conséquences, rechutes et récidives : - le suicide intervenu au cours de la première année d'assurance. Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas si le prêt contracté qui sert à financer l'acquisition du logement principal de l'Assuré est inférieur à 120 000 , - résultant des tentatives de suicide de l'Assuré, - résultant des faits intentionnels de l'Assuré, de l'état d'ivresse de l'Assuré (taux d'alcoolémie supérieur ou égal au taux défini dans le Code de la route en vigueur au jour du sinistre), de l'alcoolisme chronique de l'Assuré, de l'usage par l'Assuré de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites médicalement, - les guerres civiles ou étrangères, les rixes, les crimes, les délits, les mouvements populaires, les attentats, les émeutes. Toutefois, dans les pays de l'Union Européenne,
Le montant du capital restant dû est celui du dernier échéancier émis par l'Assureur. Il incombe à l'Adhérent d'informer l'Assureur de toutes modifications du tableau d'amortissement initial, et ceci dans un délai de 60 jours suivant la date de prise d'effet du nouveau tableau d'amortissement. Dans tous les cas, l'Assureur se réserve le droit de réviser le taux de cotisation : - à la date de renouvellement, si l'évolution des caractéristiques actuarielles de l'ensemble des Assurés au contrat Cardif Garantie Emprunteur le justifie. Le nouveau taux des cotisations sera porté à la connaissance de l'Adhérent moyennant un préavis de deux mois avant la date de renouvellement de l'adhésion. Dans le mois suivant cette notification, l'Adhérent pourra refuser cette modification en résiliant son adhésion par simple lettre. A défaut, il sera réputé l'accepter. - à la prochaine échéance des cotisations, si les Pouvoirs Publics changent le taux de la taxe incluse dans les cotisations. A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, une lettre recommandée est adressée à l'Adhérent, l'invitant à s'acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours après son envoi, la (ou les) cotisation(s) ou fraction de cotisation due(s) n'est (ne sont) toujours pas payée(s), les garanties seront suspendues et 10 jours plus tard le contrat sera résilié (Article L 113-3 du Code des assurances). Une copie de cette lettre sera envoyée à chaque organisme prêteur.
Le règlement des sommes dues intervient dans les 15 jours suivant la réception par l'Assureur des pièces justificatives et l'accord des parties.
Article 10 - Bénéficiaire des garanties
Adhérent/Assuré : - En cas de Décès, le capital assuré est versé à l'organisme prêteur dans la limite des sommes dues par l'Assuré ; le solde résiduel, le cas échéant, est versé : à son conjoint à la date du décès, à défaut à son partenaire d'un PACS à la date du décès, à défaut à son concubin notoire à la date du décès, à défaut à ses enfants vivants ou représentés, à défaut à ses héritiers. - En cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, le capital assuré est versé à l'organisme prêteur dans la limite des sommes dues à celui-ci. Le cas échéant, le solde résiduel est versé à l'Assuré concerné. - En cas d'Invalidité Permanente et Totale ou d'Incapacité Temporaire et Totale de travail, les prestations assurées sont versées à l'organisme prêteur dans la limite des sommes dues à celui-ci. Le cas échéant, le solde résiduel est versé à l'Assuré concerné. Entreprise adhérente : - En cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, le capital assuré est versé à l'organisme prêteur dans la limite des sommes dues à celui-ci. Le cas échéant, le solde résiduel est versé à l'entreprise adhérente. - En cas d'Invalidité Permanente et Totale ou d'Incapacité Temporaire et Totale de travail, les prestations assurées sont versées à l'organisme prêteur dans la limite des sommes dues à celui-ci. Le cas échéant, le solde résiduel est versé à l'entreprise adhérente. Tout règlement s'effectue dans la limite de la quotité assurée.
Article 9 - Conditions de prise en charge
Les pièces suivantes sont à adresser, sous pli confidentiel, à l'attention du Médecin Conseil à l'adresse des bureaux de l'Assureur, dans les 6 mois suivant la survenance du sinistre ; à défaut, la prise en charge éventuelle ne pourra être antérieure à la date de réception de l'ensemble des pièces par l'Assureur : - pour le Décès : - un extrait de l'acte de décès de l'Assuré, - le questionnaire médical qui est fourni par l'Assureur, sur simple demande, à remplir par le médecin traitant ou le médecin ayant constaté le décès, - si nécessaire, une photocopie datée et signée de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité du(des) bénéficiaire(s) et un acte de notoriété, - l'attestation de dissolution du PACS pour cause de décès si le bénéficiaire est le partenaire d'un PACS, - un certificat de concubinage de moins d'un mois si le bénéficiaire est le concubin notoire. - pour la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : - le questionnaire médical qui est fourni par l'Assureur, sur simple demande, à remplir par le médecin traitant, - la notification de mise en invalidité 3ème catégorie pour les assujettis à la Sécurité sociale et, pour les non-assujettis, toute preuve attestant de l'invalidité. - pour l'Invalidité Permanente et Totale : - le questionnaire médical qui est fourni par l'Assureur, sur simple demande, à remplir par le médecin traitant, - la notification de mise en invalidité 2ème catégorie pour les assujettis à la Sécurité sociale et, pour les non-assujettis, toute preuve attestant de l'invalidité. - pour l'Incapacité Temporaire et Totale de travail : - le questionnaire médical de déclaration de sinistre qui est fourni par l'Assureur, sur simple demande, à remplir par le médecin traitant, - un certificat médical précisant la période prévue d'arrêt de travail, - un avis de prolongation du médecin le cas échéant, - les décomptes de règlement des indemnités journalières de la Sécurité sociale si l'Assuré est salarié. - en outre, si le Décès, la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, l'Invalidité Permanente et Totale ou l'Incapacité Temporaire et Totale de travail est consécutif à un accident : - une déclaration d'accident précisant la nature, les circonstances, la date et le lieu de l'accident, - les preuves de l'accident telles que : rapport de police, procès verbal de gendarmerie, - et dans tous les cas : - le tableau d'amortissement en vigueur à la date du sinistre, - une copie du(des) contrat(s) de prêt. Le service de prestations Incapacité Temporaire et Totale de travail est subordonné à la présence de l'Assuré sur le sol français métropolitain. L'Assureur se réserve le droit de se livrer à toute enquête, de réclamer des documents complémentaires. En outre, pour apprécier le bien-fondé de la mise en jeu des garanties PTIA, IPT et ITT, l'Assureur se réserve, à ses frais, le droit de soumettre l'Assuré à un examen médical auprès d'un médecin indépendant qu'il désignera à cet effet et dont la conséquence peut être l'arrêt de l'indemnisation. En cas de refus, l'Assuré ou ses ayants droit seront considérés comme ayant renoncé au bénéfice de l'assurance. L'appréciation par l'Assureur de la notion d'incapacité ou d'invalidité n'est pas liée à la décision de la Sécurité sociale.
Article 11 - Acceptation
Compte tenu de l'objet de l'assurance, dans tous les cas chaque organisme prêteur est réputé avoir accepté le bénéfice du contrat en cas de mise en jeu de l'une ou l'autre des garanties prévues par ledit contrat. Toutefois, en accord avec chaque organisme prêteur, l'Adhérent peut modifier cette désignation lors de l'adhésion.
Article 12 - Faculté de renonciation
L'Adhérent peut renoncer à son adhésion et être remboursé intégralement si, dans les 30 jours qui suivent le premier versement, il adresse aux bureaux de l'Assureur, une lettre recommandée avec avis de réception, rédigée par exemple selon le modèle suivant :
"Je soussigné (M./Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat Cardif Garantie Emprunteur N°........ pour lequel j'ai effectué un premier versement depuis moins de 30 jours. Le (date) Signature"
L'Assureur remboursera à l'Adhérent l'intégralité des sommes versées dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la lettre de renonciation. La renonciation entraîne la nullité du contrat, qui n'a donc jamais pris effet.
Article 13 - Examen des réclamations
Toute réclamation concernant le contrat peut être exercée à l'adresse des bureaux de l'Assureur. En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, l'Adhérent ou le(s) bénéficiaire(s) peut (peuvent) solliciter l'avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (F.F.S.A.), personne indépendante de l'Assureur. Les conditions d'accès à ce médiateur sont disponibles sur simple demande à l'adresse des bureaux de l'Assureur.
Article 14 - Prescription
Conformément à l'article L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l'Adhérent.
Article 15 - Changement dans la situation de l'Assuré
L'Adhérent est tenu d'informer l'Assureur, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 30 jours qui suivent tout changement de situation, de domicile, de pratique des activités déclarées à l'adhésion. Il en est de même pour tout changement d'activité professionnelle ou modification des conditions d'exercice de celle-ci. A défaut, l'Assureur se réserve le droit d'appliquer la règle de proportionnalité conformément aux dispositions de l'article L 113-9 du Code des assurances.
Article 16 - Généralités
Le présent contrat est régi par la loi française, à laquelle les parties déclarent se soumettre. Tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de l'interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.
Série F Juin 2005
UFEP - Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 - Siège social : 29, rue La Pérouse - 75116 Paris CARDIF Assurance Vie - Entreprise régie par le Code des assurances - S.A. au capital de 205 850 000 - 732 028 154 RCS Paris - Siège social : 5, avenue Kléber - 75798 Paris Cedex 16 Bureaux : 4, rue des Frères Caudron - 92858 Rueil Malmaison Cedex Autorité de contrôle : Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles, et des Institutions de Prévoyance - 54, rue de Châteaudun - 75009 Paris
AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTS J'autorise l'établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les
prélèvements ordonnés par l'établissement émetteur ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à l'établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend avec l'établissement émetteur.
N° NATIONAL D'ÉMETTEUR
110086
NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU TITULAIRE DU COMPTE NOM OU RAISON SOCIALE PRÉNOMS N° C. POSTAL RUE VILLE COMPTE À DÉBITER Code Etablissement Guichet N° de compte
NOM ET ADRESSE DE L'ÉTABLISSEMENT ÉMETTEUR
CARDIF
4, rue des Frères Caudron 92858 RUEIL MALMAISON CEDEX
Clé R.I.B. NOM
NOM ET ADRESSE DE L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER
Date : Signature du titulaire du compte ou du représentant habilité de l'entreprise et cachet de l'entreprise :
N°
RUE
C. POSTAL
VILLE
* Complétez et signez l'Autorisation de prélèvements. N'oubliez pas de joindre
l'original du Relevé d'Identité Bancaire ou Postal.
DÉCLARATION SPÉCIALE NON-FUMEUR
1er Assuré Nom et prénom de la personne à assurer .................................................................................................................................. Date de naissance ...................................................... 2ème Assuré Nom et prénom de la personne à assurer .................................................................................................................................. Date de naissance ......................................................
L'(les) Assuré(s) déclare(nt) sur l'honneur ne pas fumer, ou avoir arrêté de fumer depuis au moins 24 mois, sans que cet arrêt soit à la demande expresse du corps médical. En outre, l'(les) Assuré(s) doit(doivent) informer l'Assureur s'il(s) (re)commence(nt) à fumer, même occasionnellement, pendant la durée du contrat. A cet égard, l'Assureur se réserve le droit de pratiquer, pendant la durée du contrat, tout contrôle qu'il juge nécessaire. L'(les) Assuré(s) certifie(nt) que les renseignements fournis sont exacts et prend(prennent) acte qu'une réticence ou fausse déclaration intentionnelle de sa(leur) part entraîne la nullité du contrat d'assurance conformément à l'article L 113-8 du Code des assurances. L'Adhérent et l'(les)Assuré(s) autorise(nt) expressément CARDIF Assurance Vie à utiliser les informations recueillies dans le cadre de la relation d'assurance pour les seules nécessités de la gestion interne de CARDIF Assurance Vie, ses propres mandataires, courtiers et réassureurs, et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et notamment dans le strict respect du secret médical. Elles sont obligatoires pour adhérer à la convention d'assurance collective puis l'exécuter. Ces informations pourront être communiquées aux prestataires de CARDIF Assurance Vie pour l'exécution de travaux effectués pour son compte. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la législation protégeant les personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles par l'intermédiaire des services les ayant recueillies, en vous adressant par courrier à CARDIF Assurance Vie au service Réclamations 4 rue des Frères Caudron 92858 Rueil Malmaison Cedex.
Fait à _________________________________
Le _________________________________ Signature du 2ème Assuré (précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé")
Signature de l'Adhérent/1er Assuré (précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé")
Important Pour bénéficier de la tarification non-fumeur, l'Assuré se situant dans la case 7 de la grille de formalités médicales (au-delà de 1 000 000 ) doit transmettre à CARDIF Assurance Vie, préalablement à la prise d'effet des garanties, le résultat d'un dosage de cotinine urinaire.
UFEP - Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 - Siège social : 29, rue La Pérouse - 75116 Paris CARDIF Assurance Vie - Entreprise régie par le Code des assurances - S.A. au capital de 205 850 000 - 732 028 154 RCS Paris - Siège social : 5, avenue Kléber - 75798 Paris Cedex 16 Bureaux : 4, rue des Frères Caudron - 92858 Rueil Malmaison Cedex Autorité de contrôle : Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles, et des Institutions de Prévoyance - 54, rue de Châteaudun - 75009 Paris
LS656A - Série F - 06/2005 - 1468
Pour les Assurés concernés : Déclaration d'état de santé au verso
ÂGE
DE
L
'
ASSURÉ
À DE
L
'
ADHÉSION
CUMUL DES CAPITAUX ASSURÉS
45 ANS ET MOINS
DE
46 ANS À 55 ANS 1
56 ANS À 65 ANS 1 2
66 ANS ET PLUS 3 4
jusqu'à 50.000 de 50.001 à 75.000 de 75.001 à 100.000 de 100.001 à 150.000 de 150.001 à 200.000 de 200.001 à 300.000 de 300.001 à 600.000 de 600.001 à 1.000.000 au-delà de 1.000.000
4 5 6 1
2
4 5 6 7
1 - DÉCLARATION D'ÉTAT DE SANTÉ
1er Assuré Nom et prénom de la personne à assurer .................................................................................................................................. Date de naissance ...................................................... 2ème Assuré Nom et prénom de la personne à assurer .................................................................................................................................. Date de naissance ...................................................... L'(es) Assuré(s) déclare(nt) : · Ne pas avoir été en arrêt partiel ou total de travail ou ne pas avoir dû interrompre ses activités professionnelles ou non professionnelles pour raison médicale, pendant plus de trois semaines consécutives au cours des 5 dernières années. · Ne pas avoir été sous traitement, surveillance ou contrôle médical pendant plus de 3 semaines consécutives au cours des 10 dernières années (en dehors de la médecine du travail, du suivi des grossesses, des affections saisonnières). · Ne pas avoir été hospitalisé plus de 24 heures, au cours des 10 dernières années, pour une intervention chirurgicale*, un bilan, un traitement, des examens. · Ne pas avoir subi un test de dépistage des sérologies VHB, VHC (virus des hépatites), VIH 1 et 2 qui se soit révélé positif. · Ne pas être en arrêt de travail partiel ou total pour raison de santé. · Ne pas être atteint d'une maladie de quelque nature que ce soit (hormis affections saisonnières), ou d'un handicap ou d'une malformation congénitale, ou ne pas être reconnu en invalidité. · Ne pas suivre de traitement médical (hormis les traitements pour affections saisonnières), ou ne pas être en cours d'investigation ou de suivi médical. · Avoir une différence entre la taille (exprimée en cm) et le poids (exprimé en kg) comprise entre 85 et 115 (ex. : 175 70 = 105). · Ne pas devoir, à sa connaissance, être hospitalisé, subir une intervention chirurgicale, un examen médical spécialisé ou un traitement médical. · Ne pas résider, - et/ou ne pas être amené à voyager, à titre professionnel ou dans un but humanitaire, en dehors des pays de l'Union Européenne, de la Suisse, de la Norvège, de l'Islande, des Etats-Unis, du Canada, du Japon, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. · Ne pas cumuler des couvertures individuelles d'assurance décès dont l'encours assuré est supérieur à 150 000 euros.
* autre que les interventions chirurgicales pour les causes suivantes : appendicite, hernies de la paroi abdominale sans séquelles, hémorroïdes, amygdalites, végétations, déviation de la cloison nasale, césarienne, vésicule biliaire, varices, dents de sagesse, IVG.
La validité des présentes déclarations est de 120 jours ; si la date de prise d'effet des garanties doit intervenir ultérieurement, CARDIF Assurance Vie pourra demander le renouvellement des formalités d'admission. L'(les) Assuré(s) certifie(nt) que les renseignements fournis sont exacts et prend(prennent) acte qu'une réticence ou fausse déclaration intentionnelle de sa(leur) part entraîne la nullité du contrat d'assurance conformément à l'article L 113-8 du Code des assurances. L'Adhérent et l'(les)Assuré(s) autorise(nt) expressément CARDIF Assurance Vie à utiliser les informations recueillies dans le cadre de la relation d'assurance pour les seules nécessités de la gestion interne de CARDIF Assurance Vie, ses propres mandataires, courtiers et réassureurs, et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et notamment dans le strict respect du secret médical. Elles sont obligatoires pour adhérer à la convention d'assurance collective puis l'exécuter. Ces informations pourront être communiquées aux prestataires de CARDIF Assurance Vie pour l'exécution de travaux effectués pour son compte. Elles pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la législation protégeant les personnes physiques à l'égard des traitements de données personnelles par l'intermédiaire des services les ayant recueillies, en vous adressant par courrier à CARDIF Assurance Vie au service Réclamations 4 rue des Frères Caudron 92858 Rueil Malmaison Cedex. Fait à _________________________________ Le _________________________________ Signature du 2ème Assuré (précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé")
Signature de l'Adhérent/1er Assuré (précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé")
Ne pouvant satisfaire à la Déclaration d'état de santé ci-dessus, l'(les) Assuré(s) s'engage(nt) à remplir le Questionnaire de santé (formalité 2) : Ier Assuré 2ème Assuré
UFEP - Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 - Siège social : 29, rue La Pérouse - 75116 Paris CARDIF Assurance Vie - Entreprise régie par le Code des assurances - S.A. au capital de 205 850 000 - 732 028 154 RCS Paris - Siège social : 5, avenue Kléber - 75798 Paris Cedex 16 Bureaux : 4, rue des Frères Caudron - 92858 Rueil Malmaison Cedex Autorité de contrôle : Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles, et des Institutions de Prévoyance - 54, rue de Châteaudun - 75009 Paris
06/2005 - 1468
VOTRE ASSURANCE DE PRÊT
VOTRE
DOSSIER D'ADHÉSION
:
LES ÉTAPES À SUIVRE
fl Complétez et signez votre demande d'adhésion. fl Complétez et signez l'Autorisation de prélèvements. N'oubliez pas de joindre l'original du Relevé d'Identité Bancaire ou Postal. fl Consultez la grille de Formalités Médicales et les éléments médicaux qui vous concernent : · Si vous souhaitez bénéficier de la tarification non-fumeur, complétez et signez la Déclaration Spéciale Non-Fumeur. · Formalités 1 à 3 : complétez et signez la déclaration d'état de santé, le questionnaire de santé ou le questionnaire simplifié de santé sénior. · Formalités 4 à 7 : pour effectuer vos formalités médicales, adressez-vous à un centre médical agréé, ou au médecin et/ou au laboratoire de votre choix. fl Si vous pratiquez une ou plusieurs activités particulières figurant aux exclusions du contrat, vous pouvez demander à être assuré pour certaines d'entre elles, grâce à la demande de prise en charge d'activités. Vous l'obtiendrez sur simple demande auprès de votre Conseiller.
CATÉGORIES
SOCIO-PROFESSIONNELLES (ACTIVITÉ
PROFESSIONNELLE RÉMUNÉRÉE)
CATÉGORIE N° 1 CATÉGORIE N° 2 CATÉGORIE N° 3 CATÉGORIE N° 4
Professions libérales et cadres sédentaires ou ayant des déplacements professionnels à titre occasionnel. Professions libérales et cadres ayant des déplacements professionnels fréquents(1). Salariés non cadres, enseignants, commerçants et artisans exerçant une activité sédentaire ne comportant pas de travail manuel ou un travail manuel occasionnel peu important et non dangereux. Salariés non cadres, commerçants et artisans exerçant une activité comportant des déplacements professionnels fréquents(1) et/ou un travail manuel important avec utilisation d'outillages et/ou manipulations dangereuses.
Feront l'objet d'une étude préalable, les professions présentant des risques tels que : - manipulation d'explosifs ou de substances toxiques, - transport d'explosifs ou de matières dangereuses, - port ou manipulation d'armes, - travail à hauteur supérieure à 20 mètres, - travail souterrain, - travail sur site dangereux, - démolition, - plongée, - risques artistiques, - risques politiques, - risques liés à des missions humanitaires, - risques liés aux animaux sauvages, ainsi que les métiers de l'armée, de l'aviation, du pétrole-gaz on-shore, du nucléaire, les chauffeurs routiers, les guides de haute montagne, les mineurs et les sportifs professionnels.
(1)
déplacements professionnels fréquents : plus de 15 000 km par an à titre professionnel en véhicule terrestre à moteur (hors déplacements en train)
CHOISISSEZ
LES GARANTIES DONT VOUS AVEZ BESOIN
OPTION 1 : GARANTIES DE BASE Décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA). CARDIF rembourse le montant du capital restant dû. OPTION 2 : GARANTIES DE BASE + GARANTIES OPTIONNELLES Cette option ne peut être choisie qu'en cas d'activité professionnelle rémunérée Invalidité Permanente et Totale (IPT) et Incapacité Temporaire et Totale de travail (ITT). CARDIF prend en charge les échéances de prêt dans les limites contractuelles, dès la fin du délai de franchise (90 jours) pour l'ITT, immédiatement pour l'IPT.
FRAIS
DE DOSSIER
Les frais de dossier sont prélevés en même temps que la première cotisation. Les frais de dossier s'élèvent par prêt à : ` 20 pour un montant total assuré inférieur à 200 000 , ` 40 pour un montant total assuré de 200 000 à moins de 1 000 000 , ` 60 pour un montant total assuré supérieur ou égal à 1 000 000 .
FORMALITÉS
FINANCIÈRES
Pour les capitaux assurés supérieurs à 1 000 000 , deux questionnaires financiers spécifiques sont à remplir. Vous les obtiendrez sur simple demande auprès de votre Conseiller. CARDIF peut, toutefois, être amené à demander des informations financières pour des capitaux moins élevés.