Réalisez jusqu'à 50 % d'économies sur l'assurance de votre prêt !
Notre offre assurance de prêt
Demande de devis
Mieux comprendre
Contacts Nos partenaires
C : COURTAGE
Votre spécialiste en assurance de prêt
H
A
B
I
T
A
T
Assurance de Prêt
(
AdP Solution
Risques spéciaux
)
Pour les emprunteurs qui ont des difficultés à s'assurer
Conditions Générales - 2005/2006
A d h é s i o n possible jusqu'à 70 ans en Garantie Décès Capital maximum assuré en ITT/IPT : 310 000 euros S e r v i c e s "Confiance" : déménagement, travaux et Té l é s u r v e i l l a n c e U n e tarification sur mesure pour : les maladies aggravées, les professions dangereuses et les sports à risques C a p i t a l de 15 000 à 1 2 2 0 000 euros
assurances
Conditions générales
Valant notice d'information
A conserver par l'assuré
Préambule
Il a été conclu entre l'Association des Assurés d'APRIL Assurances (association loi 1901, située 27 rue Maurice Flandin 69003 LYON) et AXERIA prévoyance (Compagnie d'assurance vie au capital de 15 000 000 euros 83/85 Boulevard Vivier Merle 69487 LYON Cedex 03 RCS Lyon 350.261.129) une convention d'assurance de groupe à adhésion facultative dont la gestion administrative est confiée à APRIL Assurances. L'autorité chargée du contrôle de l'organisme assureur est la commission de contrôle des assurances située 54 rue de Châteaudun, 75009 PARIS. Cette convention est régie par le Code des Assurances, les présentes conditions générales et les certificats d'adhésion remis aux Adhérents.
Dans le cadre des garanties I.T.T. et I.P.T., l'Assureur garantit les remboursements venant à échéance des prêts in fine, ou avec un différé de remboursement de plus de 6 mois et de moins de deux ans, lorsque ces remboursements présentent des échéances régulières prévues au tableau d'amortissement.
3. Le contenu de vos garanties
Les présentes garanties s'exercent dans le monde entier. 3.1 Garantie Décès En cas de décès de l'Assuré, le capital restant dû au jour du décès, tel qu'il est indiqué sur le tableau d'amortissement et dans la limite du montant garanti, est versé à l'organisme prêteur. Il peut être versé à un autre Bénéficiaire désigné par l'Adhérent sous réserve de l'accord écrit de l'organisme prêteur. Lorsque l'adhésion porte sur un contrat de crédit-bail, l'Assureur verse la totalité des loyers à échoir et de la valeur résiduelle (option d'achat). 3.2 Garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie La P.T.I.A. due à une Maladie ou à un Accident garanti est assimilée au décès. Le capital assuré en cas de décès, déterminé par référence au jour de l'arrêt de travail définitif, est versé à l'organisme prêteur ou, si ce dernier a donné son accord écrit, à l'Assuré lui-même ou à tout autre Bénéficiaire désigné dès que le caractère total et définitif de la perte d'autonomie est admis par APRIL Assurances et ceci : · soit à la date à laquelle est notifiée la décision de la Sécurité sociale classant l'Assuré à titre définitif, avec attribution de la pension correspondante, dans la 3e catégorie d'invalidité, conformément à l'article L 341-1 et suivants et R 341-2 du Code de la Sécurité sociale, · soit à la date à laquelle l'Assuré est considéré comme invalide à 100 % nécessitant l'assistance d'une tierce personne, à la suite d'un accident du travail, · soit s'il n'est pas assuré social, à la date fixée par les certificats concordants, établis par le médecin de l'Assuré et le médecin d'APRIL Assurances, · dès que la justification de la date de la consolidation de la P.T.I.A. a été fournie. Le capital n'est pas dû si la Consolidation de la P.T.I.A. est acquise après que l'Assuré a atteint l'âge requis pour faire valoir ses droits à une pension vieillesse ou au plus tard après ses 65 ans, même si l'Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur. La garantie de la P.T.I.A. cesse lorsque l'Assuré atteint l'âge requis pour faire valoir ses droits à une pension vieillesse et au plus tard à son 65e anniversaire. Le paiement du capital met fin à l'assurance. 3.3 Incapacité Temporaire Totale de Travail et Invalidité Permanente Totale de Travail L'Assureur verse à compter du 91e jour d'incapacité totale et continue de travail, les arrérages de remboursement ou de loyer venant à échéance tels qu'ils sont mentionnés au tableau d'amortissement et dans la limite du montant garanti. Toute modification du plan d'amortissement du prêt entraînant une augmentation des échéances pendant une période d'I.T.T. ou d'I.P.T. ne peut être prise en compte. La prise en charge des échéances de remboursement ou de loyer s'applique pendant la durée de l'incapacité de travail et au prorata de la durée de l'arrêt de travail. Toutefois, l'option d'achat n'est pas prise en charge par l'Assureur lorsque l'état d'incapacité de travail persiste au dernier jour de la durée de la location prévue à l'origine du Crédit Bail avec option d'achat. Un remboursement total ou partiel du capital emprunté, anticipé ou non, n'est pas pris en charge par l'Assureur dans le cadre de la garantie I.T.T.
1. Objet de l'assurance
Selon les options et franchises souscrites à l'adhésion par l'Adhérent, la présente convention garantit le versement à l'organisme prêteur : · d'un capital, en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie de l'Assuré, · des mensualités venant à échéance pendant l'arrêt de travail de l'Assuré, en cas d'Incapacité Totale de Travail ou d'Invalidité Permanente Totale de Travail. Les garanties dont bénéficie l'Assuré sont définies au certificat d'adhésion, et reposent sur la bonne foi des parties et les déclarations de l'Assuré et de l'Adhérent.
2. Qui peut être assuré ?
2.1 Dispositions générales Pour être admissible à l'assurance, tout proposant doit : · résider en France continentale (c'est-à-dire hors Corse, Département d'Outre-Mer et Territoire d'Outre-Mer) sauf dispositions spécifiques mentionnées à l'article 2.2, · avoir contracté un emprunt auprès d'un organisme de crédit avec ou sans différé de remboursement, ou souscrit un crédit-bail, · être âgé de 18 ans au moins et de 70 ans au plus pour la garantie Décès, de 60 ans au plus pour la garantie P.T.I.A. et de 59 ans au plus pour les options I.T.T. et I.P.T. · avoir satisfait aux formalités médicales. A cet effet, le proposant doit remplir un questionnaire médical et sur demande d'APRIL Assurances, se soumettre à des examens médicaux et fournir les informations médicales et financières nécessaires. Il devra en outre fournir à APRIL Assurances le tableau d'amortissement de son emprunt ou celui des loyers ainsi que le montant de l'option d'achat dans le cas d'un crédit-bail. 2.2 Dispositions spécifiques
· Sous
02
conditions générales
PREA 05-08/05
réserve de remplir les conditions mentionnées au 2.1, la souscription de la garantie I.T.T. est ouverte aux femmes enceintes ayant précisé sur la demande d'adhésion la date de reprise de leur travail présumée. · Les personnes remplissant les conditions mentionnées au 2.1 et résidant en Corse ou dans les Départements d'Outre Mer, peuvent souscrire les seules garanties Décès/P.T.I.A. · Les personnes remplissant les conditions mentionnées au 2.1 et ressortissants de l'Union Européenne peuvent également souscrire les seules garanties Décès/P.T.I.A, sous réserve que le prêt à garantir soit - souscrit auprès d'un organisme de crédit situé en France, - libellé en euros, - sur des documents rédigés en français. · Sous réserve de remplir les conditions mentionnées au 2.1, la souscription des garanties pour un prêt contracté hors de France auprès d'organismes financiers de l'Union Européenne ou en Suisse, est possible sous réserve que le prêt soit : - libellé en euros - et rédigé en français.
En cas de rechute dans les 2 mois de la reprise de travail, le paiement des échéances est repris dès le premier jour du nouvel arrêt de travail, sous réserve que l'adhésion à la convention et/ou la convention soit en vigueur. Pour donner droit aux versements définis ci-dessus, l'arrêt de travail doit entraîner une interruption réelle et complète des activités professionnelles de l'Assuré et ce dernier doit suivre le traitement médical qui lui est prescrit et se soumettre au repos nécessaire à sa guérison. La prise en charge des échéances de remboursement ou de loyer cesse en cas de reprise totale ou partielle du travail ou à la date où l'Assuré atteint l'âge requis pour faire valoir ses droits à une pension vieillesse et au plus tard à ses 60 ans. 3.4 Co-emprunteurs En cas d'arrêt de travail simultané de co-emprunteurs, le montant total des prestations servies au titre d'un même prêt, ne peut excéder le montant des sommes dues à l'organisme de crédit pour la même période. 3.5 Plafonds Les prestations versées dans le cadre de l'adhésion à la présente convention sont limitées au montant du capital emprunté garanti dans la limite de 1 220 000 euros au titre de la garantie Décès/P.T.I.A. et à 310 000 euros au titre des garanties I.T.T. et I.P.T. 3.6 Reprise sur délégations de bénéfice et avenants de cession Aucune modification de garantie demandée par l'Assuré ou par l'Adhérent ne pourra être effectuée sans le consentement écrit de l'organisme de crédit ayant consenti le prêt.
5. Règlement des prestations
En cas de décès Les ayants droit sont tenus de produire à APRIL Assurances tous les justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier, tant sur les circonstances du décès que sur les causes. Les frais qui pourront en résulter seront à la charge du Bénéficiaire. Les sommes dues sont payables au siège de l'organisme prêteur, après justification de sa qualité et fourniture, notamment, des pièces suivantes : · acte de décès, · certificat médical fourni par APRIL Assurances complété et signé par le médecin traitant ou à défaut par le médecin ayant constaté le décès, · copie du livret de famille, · procès verbal de police en cas de décès accidentel, · tableau d'amortissement au jour du décès. Elles sont versées dans les mêmes conditions au Bénéficiaire autre que l'organisme prêteur si celui-ci y a consenti par écrit. En cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : Les sommes dues sont versées sur fourniture notamment des pièces suivantes : · copie du livret de famille, · un rapport médical circonstancié sur la cause, la nature, le début, l'évolution et la durée probable de la Maladie ou les conséquences prévisibles de l'Accident, ainsi que le degré de l'inaptitude au travail, · le tableau d'amortissement du prêt concerné, · toutes autres pièces nécessaires demandées par APRIL Assurances pour la justification de l'état d'invalidité. Dispositions communes à l'Incapacité Temporaire Totale de Travail et à l'Invalidité Permanente Totale La déclaration doit être accompagnée : · d'un certificat médical indiquant la nature de l'Accident ou de l'affection qui justifie l'incapacité de travail ou l'invalidité, la date de début et la durée probable de cet état, · du procès verbal en cas d'Accident, · du tableau d'amortissement. Tout sinistre non déclaré dans un délai de 30 jours qui suit la fin de la franchise, est définitivement exclu des garanties si l'Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, sauf si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. De même, une prolongation d'arrêt de travail non déclarée dans les 30 jours ne donnera pas lieu à prestations si l'Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.
4. Expertise
L'état d'incapacité, d'invalidité et de P.T.I.A. de l'Assuré est constaté par expertise médicale, en dehors de toute considération du régime obligatoire auquel est affilié l'Assuré. APRIL Assurances se réserve la faculté de faire expertiser l'Assuré par un médecin de son choix, à tout moment. Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés par APRIL Assurances doivent avoir libre accès auprès de l'Assuré afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé. En cas d'Accident ou de Maladie atteignant l'Assuré hors de France, celui-ci est tenu de faire élection de domicile en France pour toute contestation d'ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l'occasion d'un Sinistre. En cas de contestation, chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième médecin. Les trois médecins opèrent en commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son médecin, ou par les deux médecins de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent. Dans la première éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception : s'il y a lieu, la désignation du troisième médecin est faite par le Président du tribunal statuant en référé. Les parties s'interdisent d'avoir recours à toute action en justice pour le règlement du litige tant que le troisième médecin désigné, soit à l'amiable, soit par référé, n'a pas déposé de rapport provisoire ou définitif, à moins que trois mois ne se soient écoulés depuis sa nomination, sous réserve du délai éventuellement fixé par le Président du Tribunal. Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s'il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination.
03 conditions générales
6. Cotisations
La cotisation est fixée en fonction de l'âge atteint de l'Assuré, des garanties souscrites, du tarif en vigueur chaque année et des informations fournies par ce dernier. Pour les contrats de crédit-bail, la base de calcul est le cumul des loyers toutes taxes comprises à l'origine ou de ceux restant dus ainsi que la valeur d'option d'achat. L'âge de l'Assuré est déterminé par différence de millésimes entre l'année en cours et l'année de naissance. Les taxes actuelles à la charge des assurés sont comprises dans la cotisation. La cotisation peut évoluer chaque année en fonction des résultats du groupe assuré. Les cotisations sont payables d'avance annuellement, semestriellement, trimestriellement, mensuellement, selon le mode de paiement choisi par l'Adhérent. A défaut de paiement d'une cotisation dans les 10 jours de son échéance, APRIL Assurances adressera à l'Adhérent une lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entraîne la suspension des garanties 30 jours plus tard. Après un nouveau délai de 10 jours, APRIL Assurances résiliera de plein droit l'adhésion. En outre, il pourra réclamer en justice
PREA 05-08/05
le paiement des cotisations restant dues. En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra exigible immédiatement pour l'année entière conformément au Code des assurances. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi le lendemain du jour du paiement. Exonération de cotisation L'Assuré qui bénéficie de la prise en charge par l'Assureur des mensualités venant à échéance en cas d'arrêt de travail (I.T.T. ou I.P.T.), est exonéré du paiement de ses cotisations relatives à ces garanties.
sauf si pour des causes pathologiques les assurées se trouvent en état d'incapacité totale de travail ; leur congé légal de maternité étant alors déduit de la durée d'incapacité de travail en sus de la période de franchise, · les cures thermales ou autres, les séjours dans un établissement de repos.
8. Effet, durée et cessation des garanties
8.1 Date d'effet des garanties Les garanties prennent effet à compter de la date d'existence d'un engagement de l'Assuré vis à vis de l'organisme prêteur matérialisé par la signature de l'acte de prêt et au plus tôt, le lendemain zéro heure de la date de réception de la demande d'adhésion par APRIL Assurances sous condition suspensive du paiement de la première cotisation et sous réserve de l'acceptation du risque par APRIL Assurances. Néanmoins, en cas de décès de l'Assuré postérieurement à la signature de l'acte de prêt mais avant que les fonds ne soient débloqués, l'adhésion à la présente convention produira tous ses effets, s'il est prévu au contrat de prêt que l'opération pour laquelle le prêt est consenti, demeure. Lorsque la garantie I.T.T. est souscrite par une femme enceinte, la garantie prendra effet le jour de la reprise effective du travail sous réserve du paiement des cotisations relatives à cette garantie. La date d'effet de le garantie est constatée par un certificat d'adhésion précisant le montant initial du capital assuré en cas de Décès ou de P.T.I.A., puis les montants successifs du capital restant dû et le cas échéant, le montant et la périodicité des échéances de remboursement ou de loyer. Jusqu'à la notification d'acceptation ou de non-acceptation et pour le cas où il y a existence d'un engagement de l'Assuré vis à vis de l'organisme prêteur tel que défini ci-dessus, la garantie est accordée provisoirement pour le risque décès d'origine accidentelle dans la limite de 305 000 euros, en contrepartie d'un acompte de cotisation et pour une durée maximale de 2 mois, à compter du lendemain zéro heure de la date de réception de la demande d'adhésion par APRIL Assurances. 8.2 Délai d'attente Pas de délai d'attente pour les Accidents et les Maladies sauf pour les prêts déjà en cours et non assurés au moment de la souscription où le délai d'attente est de 3 mois pour toutes les Maladies et affections. 8.3 Durée de la garantie L'adhésion se renouvelle par tacite reconduction au premier janvier de chaque année pour autant que la convention reste en vigueur. En cas de cessation d'activité de l'Association des Assurés d'APRIL Assurances, l'Assureur s'engage à maintenir à l'Assuré, l'intégralité des garanties dont il bénéficiera à la date de cette cessation. 8.4 Renonciation Sous réserve de l'accord de l'organisme prêteur, l'Adhérent a la possibilité de renoncer aux garanties souscrites par lettre recommandée avec avis de réception adressée à APRIL Assurances, dans un délai de 30 jours à compter du paiement du premier versement. Celui-ci sera intégralement remboursé à l'Adhérent dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la lettre de renonciation qui peut être rédigée comme suit : "Veuillez prendre note de ma renonciation à la demande d'adhésion à la convention ASSURANCE DE PRET SOLUTION que j'ai signée et me rembourser dans les 30 jours de la présente l'intégralité de mon versement". La garantie Décès est acquise jusqu'à l'envoi du chèque correspondant au montant de la cotisation restituée et au plus tard jusqu'au 30e jour suivant la date d'effet de l'adhésion.
7. Exclusions des garanties
Ne sont pas garantis au titre des garanties Décès et P.T.I.A., les Sinistres résultant : · du suicide pendant la première année qui suit l'adhésion, l'augmentation éventuelle des garanties ou la remise en vigueur de celles-ci, · d'Accidents de navigation aérienne sauf si l'Assuré se trouvait à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité, conduit par un pilote possédant un brevet pour l'appareil utilisé et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l'Assuré lui-même, · d'Accidents aériens résultant d'acrobaties, exhibitions, records, tentatives de records, essais préparatoires, essais de réception, et parachutisme (non justifiés par une situation critique de l'appareil), · d'une guerre mettant en cause l'Etat français, Ne sont pas garantis au titre des garanties P.T.I.A., I.T.T. et I.P.T., les Sinistres résultant : · de la transmutation du noyau de l'atome, tant par fission ou fusion que par radiations ionisantes ou autres. Toutefois, les conséquences d'un fonctionnement défectueux d'instruments de radiologie ou de fausse manoeuvre dans leur utilisation sont garanties si elles se produisent à l'occasion d'un traitement médical auquel l'Assuré est soumis par suite de Maladie ou d'Accident garanti ; · d'une tentative de suicide, du fait volontaire de l'Assuré ou du Bénéficiaire, des Accidents en cas d'ivresse, (taux d'alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur au jour du Sinistre), de l'alcoolisme, de l'aliénation mentale, de l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement ou d'hallucinogènes, · des conséquences de faits de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, d'insurrections, de mouvements populaires ou de rixes (sauf légitime défense, assistance à personne en danger ou accomplissement du devoir professionnel), · de la pratique d'un sport exercé à titre professionnel, ou dans le cadre de compétitions amateurs nécessitant l'usage d'un engin à moteur. · il est précisé que la pratique de sports dangereux tels que le bobsleigh, le skeleton, la pêche ou plongée sous-marine avec équipement autonome, le vol à voile, la spéléologie, l'escalade, le saut à l'élastique, doit faire l'objet d'une déclaration, et fera l'objet d'une proposition de tarification adaptée. En cas de non-déclaration ou de refus de la proposition de tarification par l'Adhérent, la pratique de ces sports est exclue. · des suites ou conséquences d'affections, Accidents et infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la prise d'effet des garanties. La garantie s'exerce cependant sur les conséquences des affections, Accidents et infirmités qui ont été déclarés au questionnaire médical, sauf si elles ont fait l'objet d'une exclusion indiquée au certificat d'adhésion. · de traitements ou opérations à but esthétique. Ne sont pas garantis pour la seule garantie I.T.T. :
· les grossesses, les accouchements normaux, les fausses couches,
04 conditions générales
PREA 05-08/05
8.5 Cessation des garanties a) Les garanties du contrat cessent a) En cas de dénonciation de la présente convention par l'Association des Assurés d'APRIL Assurances ou l'Assureur à l'échéance annuelle. Dans ce cas, l'Association s'engage à en informer chaque Adhérent et l'Assureur s'engage à maintenir, sur demande de l'Assuré, des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait à la date de la résiliation. b) dès que l'Assuré cesse d'appartenir à l'effectif assurable, c) en cas d'exigibilité du prêt avant terme, d) en cas de résiliation par l'Adhérent, à l'échéance annuelle au 31/12, par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois au moins et accord du Bénéficiaire si ce dernier est bénéficiaire acceptant, e) dès que l'Assuré a entièrement remboursé l'emprunt qui a fait l'objet de son adhésion, f) en cas de non-paiement des cotisations, g) le 31/12 de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge requis pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse ou s'il se trouve en préretraite, h) lorsque l'Assuré atteint la limite d'âge aux prestations, c'est à dire : · à son 60e anniversaire pour les garanties I.T.T. et I.P.T., · à son 65e anniversaire en cas de P.T.I.A., · à son 75e anniversaire pour la garantie Décès. b) Sanctions en cas de fausse déclaration Toute inexactitude, omission, réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou non de la part de l'Assuré portant sur les éléments constitutifs du risque au moment de l'adhésion ou en cours d'adhésion, est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, par une réduction d'indemnité ou une nullité du contrat. De même toute omission, réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non dans la déclaration du sinistre expose l'Assuré à une déchéance de garanties et à la résiliation de l'adhésion.
Lexique
Accident Tout dommage corporel non intentionnel de la part de l'Assuré, provenant de l'action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d'une cause extérieure. Toutefois, sont considérés comme des maladies et non comme des accidents, les lumbagos et tours de reins, même d'origine traumatique, les lésions organiques provoquées par un effort, les insolations, congélations et congestions. Adhérent Personne qui adhère à la présente convention de groupe. Assuré Personne physique admise à l'assurance et sur la tête de laquelle repose l'assurance. Bénéficiaire L'organisme de crédit désigné sur la demande d'adhésion et éventuellement pour la garantie Décès, les personnes physiques désignées sur la demande d'adhésion après accord de l'organisme de crédit. Code Code des Assurances Consolidation Stabilisation durable de l'état de santé de l'Assuré, cet état n'évoluant ni vers une amélioration ni vers une aggravation. Délai d'attente Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d'effet de l'adhésion portée au certificat d'adhésion. Maladie Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (P.T.I.A.) L'Assuré est dans l'inaptitude totale et irréversible de se livrer à un travail ou à une occupation quelconque, pouvant procurer gain ou profit. En outre, son état doit nécessiter l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Incapacité Temporaire Totale de Travail (I.T.T.) L'Assuré est considéré en incapacité temporaire totale de travail si à la suite d'un Accident ou d'une Maladie garanti, il est temporairement dans l'impossibilité complète et continue d'exercer sa profession. Invalidité Permanente Totale de Travail (I.P.T.) Etat qui place l'Assuré, à la suite d'un Accident ou d'une Maladie garanti, dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque avant l'âge de 60 ans sans pour autant nécessiter l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante. Sinistre Evénement, Maladie ou Accident mettant en jeu la garantie, alors que l'adhésion est en vigueur.
9. Prescription
Toute action dérivant de l'adhésion à la présente convention est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, sauf si les bénéficiaires du capital en cas de décès sont les ayants droit de l'Assuré ; dans ce cas, le délai est porté à 10 ans. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assuré ou le Bénéficiaire à APRIL Assurances en ce qui concerne le règlement des prestations, et par APRIL Assurances à l'Adhérent en ce qui concerne le paiement des cotisations.
10. Changement dans la situation de l'assuré
L'Assuré doit informer APRIL Assurances par écrit, dans les 90 jours qui suivent tout changement de statut, de situation, de domicile (par défaut les lettres adressées au dernier domicile connu produiront tous leurs effets) ainsi qu'en cas de changement d'activité professionnelle ou de cessation d'activité professionnelle. En cas de survenance d'un des événements énoncés ci-dessus et conformément à l'article L113.16 du Code, l'Adhérent et l'Assureur ont la faculté de résilier l'adhésion, cette résiliation prenant effet 1 mois après que l'autre partie en ait reçue notification.
11. Subrogation
En cas de Sinistre provoqué par un tiers responsable, l'Assureur pourra exercer son recours conformément au Code des Assurances, à concurrence des prestations et indemnités versées.
05 conditions générales
PREA 05-08/05
A P R I L A s s u r a n c e s à vo s c ô t é s
APRIL Assurances conçoit des solutions d'assurances simples et innovantes, les gère dans un souci permanent de réactivité et de qualité et les distribue par l'intermédiaire d'un réseau d'assureurs-conseils indépendants. Certifiée ISO 9001 version 2000 pour ses activités de conception et gestion d'assurances de personnes, APRIL A ssurances place la satisfaction clients au coeur de ses engagements.
Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires. *cumul des réponses "très satisfait" et "assez satisfait" à l'issue de l'enquête téléphonique IPSOS réalisée en mai 2004 auprès d'un échantillon de 800 assurés. **cumul des réponses "recommanderait certainement" et "recommanderait probablement" à l'issue de l'enquête téléphonique IPSOS réalisée en mai 2004 auprès d'un échantillon de 240 correspondants et en octobre-novembre 2004 auprès d'un échantillon de 240 correspondants.
Un large éventail de solutions
Très diversifiées, elles permettent à APRIL A ssurances de répondre aux attentes du plus grand nombre d'assurés : famille, salariés, emprunteurs, seniors, dirigeants, travailleurs non salariés, étudiants, voyageurs.
Solutions d'assurances santé et prévoyance individuelles.
Solutions d'assurances de prêt, offre de crédit.
Solutions d'assurances santé et prévoyance pour l'entreprise, protection du dirigeant.
Tél. 0 891 46 9000
0,23 TTC/min
Tél. 0 891 46 6000
0,23 TTC/min
Tél. 04 72 36 75 35
· Une prise en charge immédiate des dossiers pour une gestion en 24 heures, · 94 % de nos assurés sont satisfaits des produits et services APRIL Assurances*, · 96 % de nos assureurs-conseils recommanderaient APRIL Assurances à un confrère**.
En 2005 APRIL Assurances entre dans le Palmarès des "25 entreprises où il fait bon travailler en France."
Les filiales d'APRIL A ssurances
Solutions d'épargne, de retraite et de défiscalisation.
Solutions d'assurances à l'étranger.
Solutions d'assurances automobile et habitation.
Principaux repères
· Création d'APRIL Assurances en 1988, · Division d'APRIL Group, coté au second marché de la bourse de Paris, · Près d'1 million d'assurés à titre individuel ou par le biais de leur employeur, · 550 collaborateurs, · 1 400 assureurs-conseils indépendants. 1
Votre Assureur-Conseil
C: COURTAGE 17 Villa du Petit Parc 94000 CRETEIL Tél. : 01 45 17 68 68
a s s u ra n ce s
Siège social, 27 rue Maurice Flandin - BP 3261 69403 Lyon cedex 03 Fax 04 78 53 65 18 - Internet http://www.april.fr
APRIL A SSUR ANCES EST UNE DIVISION D'APRIL GROUP
S. A . de gestion et de courtage d'assurances au capital de 500 000 - Inscrit sur la liste ALCA - 428 702 419 RCS LYON. Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L530.1 et L530.2 du Code des Assurances.
PREA 05-08/05 - Réf. 10003 - L'ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux, figurant dans le présent document, sont déposés et sont la propriété d'APRIL A ssurances SA.