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assurances
Conditions générales
Valant notice d'information Il a été conclu entre l'Association des Assurés d'APRIL Assurances (association loi 1901, BP 3133 - 69211 LYON Cedex 03) et AXERIA (Compagnie d'assurance vie au capital de 15 000 000 euros 83/85 Boulevard Vivier Merle 69487 LYON Cedex 03 RCS Lyon 350.261.129) une convention d'assurance de groupe à adhésion facultative dont la gestion administrative est confiée à APRIL Assurances. L'autorité chargée du contrôle de l'organisme assureur est la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance située 54, rue de Châteaudun, 75009 Paris. Cette convention est régie par le Code des Assurances, les présentes conditions générales et les certificats d'adhésion remis aux Adhérents.
A conserver par l'assuré
Lorsque l'adhésion porte sur un contrat de crédit-bail, l'Assureur verse la totalité des loyers à échoir et de la valeur résiduelle (option d'achat). 3.2 - Garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie La P.T.I.A. due à une Maladie ou à un Accident garanti est assimilée au décès. En cas de P.T.I.A. de l'Assuré, il est versé à l'organisme prêteur, ou, si ce dernier a donné son accord écrit, à l'Assuré lui-même ou à tout autre Bénéficiaire désigné, le capital restant dû déterminé par référence au jour où la P.T.I.A est reconnue par APRIL Assurances et ceci : · soit à la date à laquelle est notifiée la décision de la Sécurité sociale classant l'Assuré à titre définitif, avec attribution de la pension correspondante, dans la 3ème catégorie d'invalidité, conformément à l'article L 341-1 et suivants et 341-2 du Code de la Sécurité sociale, · soit à la date à laquelle l'Assuré est considéré comme invalide à 100 % nécessitant l'assistance d'une tierce personne, à la suite d'un accident du travail, · soit s'il n'est pas assuré social, à la date fixée par les certificats concordants, établis par le médecin de l'Assuré et le médecin d`APRIL Assurances, · dès que la justification de la date de la consolidation de la P.T.I.A. a été fournie. Le capital n'est pas dû si la Consolidation de la P.T.I.A. est acquise après que l'Assuré a atteint l'âge requis pour faire valoir ses droits à une pension vieillesse ou au plus tard après ses 65 ans, même si l'Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur. La garantie de la P.T.I.A. cesse lorsque l'Assuré atteint l'âge requis pour faire valoir ses droits à une pension vieillesse et au plus tard à son 65ème anniversaire. Le paiement du capital met fin à l'assurance en cas de décès. 3.3 - Co-emprunteurs En cas de décès ou de P.T.I.A. simultanés de co-emprunteurs, le montant total des prestations servies au titre d'un même prêt, ne peut excéder le montant des sommes dues à l'organisme prêteur pour la même période. 3.4 - Plafonds Pour l'ensemble des garanties, le montant maximum du capital assuré correspond au montant du capital emprunté dans la limite de 310 000 euros. 3.5 - Reprise sur délégations de bénéfice et avenants de cession Aucune modification de garantie demandée par l'Assuré ou par l'Adhérent ne pourra être effectuée sans le consentement écrit de l'organisme prêteur ayant consenti le prêt.
1. Objet de l'assurance
Le présent contrat garantit le versement d'un capital à l'organisme prêteur, en cas de Décès ou de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie de l'Assuré. Les garanties dont bénéficie l'Assuré sont définies au certificat d'adhésion et reposent sur la bonne foi des parties et les déclarations de l'Assuré et de l'Adhérent.
2. Qui peut être assuré ?
2.1 - Dispositions générales : Pour être admissible à l'assurance, tout proposant doit : · résider en France (Territoire d'Outre Mer non compris), · être âgé de 60 ans au moins et de 80 ans au plus, · avoir contracté un emprunt ou un crédit bail auprès d'un organisme prêteur, · avoir satisfait aux formalités médicales. A cet effet, le proposant doit remplir un questionnaire médical et sur demande d'APRIL Assurances, se soumettre à des examens médicaux et fournir les informations médicales et financières nécessaires. APRIL Assurances pourra demander que l'Assuré lui communique le tableau d'amortissement de son emprunt ou celui des loyers ainsi que le montant de l'option d'achat dans le cas d'un crédit-bail. 2.2 - Dispositions spécifiques · Les personnes remplissant les conditions mentionnées au 2.1 et résidant hors de France peuvent souscrire et être assurées sous réserve que le prêt à garantir soit : - souscrit auprès d'un organisme financier situé en France, - libellé en euros, - rédigé en français. · Sous réserve de remplir les conditions mentionnées au 2.1, les personnes résidant en France (Territoires d'Outre-mer non compris) peuvent bénéficier de l'ensemble des garanties pour un prêt souscrit auprès d'un organisme financier situé au sein de l'Union Européenne ou en Suisse sous réserve que le prêt à garantir soit : - libellé en euros, - rédigé en français.
4. Expertise
L'état de P.T.I.A. de l'Assuré est constaté par expertise médicale, en dehors de toute considération du régime obligatoire auquel est affilié l'Assuré. APRIL Assurances se réserve la faculté de faire expertiser l'Assuré par un médecin de son choix, à tout moment. Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés par APRIL Assurances doivent avoir libre accès auprès de l'Assuré afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé. En cas d'Accident ou de Maladie atteignant l'Assuré, hors de France, celui-ci est tenu de faire élection de domicile en France pour toute contestation d'ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l'occasion d'un Sinistre. En cas de contestation, chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un
3. Contenu des garanties
Les présentes garanties s'exercent dans le monde entier. 3.1 - Garantie Décès En cas de décès de l'Assuré, le capital restant dû au jour du décès, tel qu'il est indiqué sur le tableau d'amortissement et dans la limite du montant garanti, est versé à l'organisme prêteur. Il peut être versé à un autre Bénéficiaire désigné par l'Adhérent sous réserve de l'accord écrit de l'organisme prêteur.
02 conditions générales
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troisième médecin. Les trois médecins opèrent en commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son médecin, ou par les deux médecins de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent. Dans la première éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception : s'il y a lieu, la désignation du troisième médecin est faite par le Président du tribunal statuant en référé. Les parties s'interdisent d'avoir recours à toute action en justice pour le règlement du litige tant que le troisième médecin désigné, soit à l'amiable, soit par référé, n'a pas déposé de rapport provisoire ou définitif, à moins que trois mois ne se soient écoulés depuis sa nomination, sous réserve du délai éventuellement fixé par le Président du Tribunal. Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s'il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination.
Pour les contrats de crédit-bail, la base de calcul est le cumul des loyers toutes taxes comprises à l'origine ou de ceux restant dus ainsi que la valeur d'option d'achat. Les cotisations sont payables d'avance annuellement, semestriellement, trimestriellement, mensuellement, selon le mode de paiement choisi par l'Adhérent. A défaut de paiement d'une cotisation dans les 10 jours de son échéance, APRIL Assurances adressera à l'Adhérent une lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entraîne la suspension des garanties 30 jours plus tard. Après un nouveau délai de 10 jours, APRIL Assurances résiliera de plein droit le contrat. En outre, il pourra réclamer en justice le paiement des cotisations restant dues. En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra exigible immédiatement pour l'année entière conformément au Code des assurances. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi le lendemain du jour du paiement.
7. Limitations de garanties 5. Règlement des prestations
Pour obtenir le règlement des prestations, tous justificatifs que l'Assureur estimera nécessaires à l'instruction du dossier doivent être impérativement produits et notamment : En cas de décès Les ayants droit sont tenus de produire à APRIL Assurances tous les justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier, tant sur les circonstances du décès que sur les causes. Les frais qui pourront en résulter seront à la charge du Bénéficiaire. Les sommes dues sont payables au siège de l'organisme prêteur, après justification de sa qualité et fourniture notamment, des pièces suivantes : · acte de décès, · certificat médical fourni par APRIL Assurances complété et signé par le médecin traitant ou à défaut le médecin ayant constaté le décès, · copie du livret de famille, · le procès verbal de police en cas de décès accidentel, · le tableau d'amortissement au jour du décès. Elles sont versées dans les mêmes conditions au Bénéficiaire autre que l'organisme prêteur si celui-ci y a consenti par écrit. En cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie Les sommes dues sont versées sur fourniture notamment des pièces suivantes : · copie du livret de famille, · rapport médical circonstancié sur la cause, la nature, le début, l'évolution et la durée probable de la Maladie ou les conséquences prévisibles de l'Accident, ainsi que le degré de l'inaptitude au travail, · procès-verbal de gendarmerie en cas d'accident, · tableau d'amortissement du prêt concerné, · toutes autres pièces nécessaires demandées par APRIL Assurances pour la justification de l'état d'invalidité. Ne sont pas garantis au titre des garanties Décès et P.T.I.A., les Sinistres résultant : · du suicide pendant la première année qui suit l'adhésion, l'augmentation éventuelle des garanties ou la remise en vigueur de celles-ci, · d'Accidents de navigation aérienne sauf si l'Assuré se trouvait à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité, conduit par un pilote possédant un brevet pour l'appareil utilisé et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l'Assuré luimême, · d'Accidents aériens résultant d'acrobaties, exhibitions, records, tentatives de records, essais préparatoires, essais de réception, et parachutisme (non justifiés par une situation critique de l'appareil), · d'une guerre mettant en cause l'Etat français, Ne sont pas garantis au titre de la garantie P.T.I.A. les sinistres résultants : · de la transmutation du noyau de l'atome, tant par fission ou fusion que par radiations ionisantes ou autres. Toutefois, les conséquences d'un fonctionnement défectueux d'instruments de radiologie ou de fausse manoeuvre dans leur utilisation sont garanties si elles se produisent à l'occasion d'un traitement médical auquel l'Assuré est soumis par suite de Maladie ou d'Accident garanti ; · d'une tentative de suicide, du fait volontaire de l'Assuré ou du Bénéficiaire, des Accidents en cas d'ivresse, (taux d'alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur au jour du Sinistre), de l'alcoolisme, de l'aliénation mentale, de l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement ou d'hallucinogènes, · des conséquences de faits de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, d'insurrections, de mouvements populaires ou de rixes (sauf légitime défense, assistance à personne en danger ou accomplissement du devoir professionnel), · de la pratique d'un sport exercé à titre professionnel, · La pratique des activités suivantes est exclue sauf si elle a été déclarée par l'Assuré lors de son adhésion et qu'elle a fait l'objet d'une proposition tarifaire de l'Assureur acceptée par l'Adhérent : - la pratique dans le cadre de compétitions amateurs et/ou en tant que membre d'une fédération et/ou d'un club, d'une activité sportive nécessitant ou non l'usage d'un engin à moteur, - la pratique de sports dangereux tels que le bobsleigh, la moto neige, le vélo à ski, le skeleton, la pêche ou plongée sous-marine avec équipement autonome, le vol à voile, la spéléologie, l'escalade, l'alpinisme, le saut à l'élastique, le canyoning, un sport nautique, le catamaran. · des suites ou conséquences d'affections, Accidents et infirmités
6. Cotisations
La cotisation est fixée en fonction : de l'âge atteint par l'Assuré au 31 décembre de chaque année, de son statut, de son lieu de résidence, de sa qualité de fumeur ou non fumeur, de la durée du prêt, du montant du capital assuré et des co-emprunteurs assurés. La cotisation peut évoluer au premier janvier de chaque année en fonction des résultats du groupe assuré. La cotisation est fixée, taxes actuelles comprises. Elle pourra être révisée de plein droit par l'Assureur en cas de modification des taxes en vigueur ou de l'instauration de nouvelles impositions applicables à la convention. L'âge de l'Assuré est déterminé par différence de millésimes entre l'année en cours et l'année de naissance.
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dont la première constatation médicale est antérieure à la date de début de l'assurance. La garantie s'exerce cependant sur les conséquences des affections, Accidents et infirmités qui ont été déclarés au questionnaire médical, sauf si elles ont fait l'objet d'une exclusion indiquée au certificat d'adhésion. · de traitements ou opérations à but esthétique.
8. Effet, durée et cessation des garanties
8.1 - Date d'effet de la garantie Les garanties prennent effet à compter de la date d'existence d'un engagement de l'Assuré vis à vis de l'organisme prêteur matérialisé par la signature de l'acte de prêt, et au plus tôt, le lendemain zéro heure de la date de réception de la demande d'adhésion par APRIL Assurances sous condition suspensive du paiement de la première cotisation et sous réserve de l'acceptation du risque par APRIL Assurances. Néanmoins, en cas de décès de l'Assuré postérieurement à la signature de l'acte de prêt mais avant que les fonds ne soient débloqués, l'adhésion à la présente convention produira tous ses effets, s'il est prévu au contrat de prêt que l'opération pour laquelle le prêt est consenti demeure. La date d'effet de la garantie est constatée par un certificat d'adhésion précisant le montant initial du capital assuré en cas de Décès ou de P.T.I.A., puis les montants successifs du capital restant dû et le cas échéant, le montant et la périodicité des échéances de remboursement ou de loyer. Jusqu'à la notification d'acceptation ou de non-acceptation et pour le cas où il y a existence d'un engagement de l'Assuré vis à vis de l'organisme prêteur tel que défini ci-dessus, la garantie est accordée provisoirement pour le risque décès d'origine accidentelle en contrepartie d'un acompte de cotisation et pour une durée maximale de 2 mois, à compter du lendemain zéro heure de la date de réception de la demande d'adhésion par APRIL Assurances. 8.2 - Délai d'attente Pas de délai d'attente pour les Accidents et les Maladies sauf pour les prêts déjà en cours et non assurés au moment de la souscription où le délai d'attente est de 3 mois pour toutes les Maladies et affections. 8.3 - Durée des garanties L'adhésion se renouvelle par tacite reconduction au premier janvier de chaque année pour autant que la convention reste en vigueur. En cas de cessation d'activité de l'Association des Assurés d'APRIL Assurances, l'Assureur s'engage à maintenir à l'Assuré, l'intégralité des garanties dont il bénéficiera à la date de cette cessation. 8.4 Renonciation aux garanties Sous réserve de l'accord de l'organisme prêteur, l'Adhérent a la possibilité de renoncer aux garanties souscrites par lettre recommandée avec avis de réception adressée à APRIL Assurances, dans un délai de 30 jours à compter du paiement du premier versement. Celui-ci sera intégralement remboursé à l'Adhérent dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la lettre de renonciation qui peut être rédigée comme suit : "Veuillez prendre note de ma renonciation à la demande d'adhésion au contrat "ASSURANCE DE PRET SENIOR 2" que j'ai signée et me rembourser dans les 30 jours de la présente l'intégralité de mon versement". La garantie Décès est acquise jusqu'à l'envoi du chèque correspondant au montant de la cotisation restituée et au plus tard jusqu'au 30ème jour suivant la date d'effet de l'adhésion. 8.5 Cessation des garanties Les garanties du contrat cessent : a) En cas de dénonciation des présentes conventions par l'Association des Assurés d'APRIL Assurances ou l'Assureur à l'échéance annuelle.
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Dans ce cas l'Association s'engage à en informer chaque Adhérent et l'Assureur s'engage à maintenir, sur demande de l'Assuré, des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait à la date de la résiliation. b) dès que l'Assuré cesse d'appartenir à l'effectif assurable, c) en cas de résiliation par l'Adhérent, à l'échéance annuelle au 31/12, par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois au moins et accord du Bénéficiaire si ce dernier est bénéficiaire acceptant, d) en cas d'exigibilité du prêt avant terme, e) dès que l'Assuré a entièrement remboursé l'emprunt qui a fait l'objet de son adhésion, f) en cas de non-paiement des cotisations, g) lorsque l'Assuré atteint la limite d'âge aux prestations, c'est à dire : - à son 65ème anniversaire en cas de P.T.I.A. - à son 85ème anniversaire pour la garantie Décès. Sanctions en cas de fausse déclaration : Toute inexactitude, omission, réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou non de la part de l'Assuré portant sur les éléments constitutifs du risque au moment de l'adhésion ou en cours d'adhésion, est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, par une réduction d'indemnité ou une nullité du contrat. De même toute omission, réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non dans la déclaration du sinistre expose l'Assuré à une déchéance de garanties et à la résiliation de l'adhésion.
9. Prescription
Toute action dérivant de l'adhésion à la présente convention est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, sauf si les bénéficiaires du capital en cas de décès sont les ayant droits de l'Assuré ; dans ce cas, le délai est porté à 10 ans. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assuré ou le Bénéficiaire à APRIL Assurances en ce qui concerne le règlement des prestations, et par APRIL Assurances à l'Adhérent en ce qui concerne le paiement des cotisations.
10. Changement dans la situation de l'assuré
L'Assuré doit informer APRIL Assurances par écrit, dans les 90 jours qui suivent tout changement de statut, de situation, de domicile (par défaut les lettres adressées au dernier domicile connu produiront tous leurs effets) ainsi qu'en cas de changement d'activité professionnelle ou de cessation d'activité professionnelle. En cas de survenance d'un des événements énoncés ci-dessus et conformément à l'article L113.16 du Code, l'Adhérent et l'Assureur ont la faculté de résilier le contrat, cette résiliation prenant effet un mois après que l'autre partie en ait reçue notification. En cas de modification des caractéristiques du prêt en cours de contrat, l'Adhérent doit en informer APRIL Assurances par écrit et communiquer le tableau d'amortissement actualisé.
11. Examen des réclamations
En cas de difficultés dans l'application du contrat, il est recommandé à l'Adhérent de s'adresser à son conseiller en assurance habituel. Si un différend éventuel persistait après réponse, l'Adhérent pourrait adresser sa réclamation écrite au Service Clients APRIL Assurances 27, rue Maurice Flandin 69403 Lyon cedex 03. Si enfin la réponse donnée ne lui donnait pas satisfaction, l'Adhérent pourrait demander l'avis du médiateur, sans préjudice de son droit à agir en justice. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
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Lexique
Accident : Tout dommage corporel non intentionnel de la part de l'Assuré, provenant de l'action brusque, soudaine, violente, de caractère fortuit et imprévisible d'une cause extérieure. Toutefois, sont considérés comme des maladies et non comme des accidents, les lumbagos et tours de reins, même d'origine traumatique, les lésions organiques provoquées par un effort, les insolations, congélations et congestions. Adhérent : Personne qui adhère à la présente convention de groupe. Assuré : Personne physique admise à l'assurance et sur la tête de laquelle repose l'assurance. Bénéficiaire : L'organisme prêteur désigné sur la demande d'adhésion et éventuellement pour la garantie Décès, les personnes physiques désignées sur la demande d'adhésion après accord de l'organisme prêteur. Code : Code des Assurances
Consolidation : Stabilisation durable de l'état de santé de l'Assuré, cet état n'évoluant ni vers une amélioration ni vers une aggravation. Délai d'attente : Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date de début de l'assurance portée au certificat d'adhésion. Maladie : Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (P.T.I.A.) : L'Assuré est dans l'inaptitude totale et irréversible de se livrer à un travail ou à une occupation quelconque, pouvant procurer gain ou profit. De plus, son état doit nécessiter l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Sinistre :
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Evénement, Maladie ou Accident mettant en jeu la garantie, alors que le contrat est en vigueur.
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conditions générales
A P R I L A s s u r a n c e s à vo s c ô t é s
APRIL Assurances conçoit des solutions d'assurances simples et innovantes, les gère dans un souci permanent de réactivité et de qualité et les distribue par l'intermédiaire d'un réseau d'assureurs-conseils indépendants. Certifiée ISO 9001 version 2000 pour ses activités de conception et gestion d'assurances de personnes, APRIL A ssurances place la satisfaction clients au coeur de ses engagements.
Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires. *cumul des réponses "très satisfait" et "assez satisfait" à l'issue de l'enquête téléphonique IPSOS réalisée en mai 2004 auprès d'un échantillon de 800 assurés. **cumul des réponses "recommanderait certainement" et "recommanderait probablement" à l'issue de l'enquête téléphonique IPSOS réalisée en mai 2004 auprès d'un échantillon de 240 correspondants et en octobre-novembre 2004 auprès d'un échantillon de 240 correspondants.
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PRES2 05-08/05 - réf. 10001 - L'ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux, figurant dans le présent document, sont déposés et sont la propriété d'APRIL A ssurances SA.
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