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C : COURTAGE
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Conditions Générales
Valant notice d'information
Préambule
Il a été conclu entre l'Association des Assurés d'APRIL Assurances (association loi 1901 BP3133, 69211 Lyon Cedex 03) et AXERIA Prévoyance (Compagnie d'assurance vie au capital de 15 000 000 euros 83/85 Boulevard Vivier Merle 69487 LYON Cedex 03 RCS Lyon 350.261.129) une convention d'assurance de groupe à adhésion facultative dont la gestion administrative est confiée à APRIL Assurances. Cette convention est ouverte aux membres de l'Association des Assurés d'APRIL Assurances. L'autorité chargée du contrôle de l'organisme assureur est l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles située 54, rue de Châteaudun, 75009 PARIS. Cette convention est régie par le code des assurances, les présentes conditions générales et les Certificats d'adhésion remis aux Adhérents.
- maître nageur plage et plan d'eau, APRIL Assurances pourra demander que l'Assuré lui communique le tableau d'amortissement de l'emprunt ou celui des loyers ainsi que le montant de l'option d'achat dans le cas d'un crédit bail ainsi que l'acte notarié du crédit-vendeur ou la déclaration faite au centre des impôts lorsque le prêt est consenti par un particulier. 2.2 Dispositions spécifiques Sous réserve de remplir les conditions mentionnées au 2.1, la souscription de l'ensemble des garanties pour un prêt contracté auprès d'un organisme de crédit situé hors de France mais au sein de l'Union Européenne ou en Suisse est possible, sous réserve que le prêt à garantir soit : - libellé en euros, - rédigé en français. Dans le cadre des garanties I.T.T. et I.P.T., l'Assureur garantit les remboursements venant à échéance des prêts in fine, ou avec un différé de remboursement d'une durée maximum de 24 mois.
1. Objet
La convention garantit : · le ve rsement d'un capital au prêteur, en cas de Décès ou de Pe rt e Totale et Irréve rsible d'Autonomie de l'Assuré, · le ve rsement au prêteur, des mensualités venant à échéance pendant l'arrêt de travail, en cas d'Incapacité Tempora i reTotale de Travail ou d'Invalidité Permanente Totale de Travail de l'Assuré. La souscription aux garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, Incapacité Temporaire Totale de Travail et Inv alidité Permanente Totale de Travail est indissociable. Les garanties reposent sur la bonne foi des parties et les déclarations de l'Assuré et de l'Adhérent.
3. Contenu des garanties
Les garanties s'exercent dans le monde entier. 3.1 - Garantie Décès En cas de décès de l'Assuré, le capital restant dû au jour du décès, tel qu'il est indiqué sur le tableau d'amor tissement et dans la limite du montant garanti, est versé au prêteur. Il peut être versé à un autre Bénéficiaire désigné par l'Adhérent sous réserve de l'accord écrit du prêteur. Lorsque l'adhésion porte sur un contrat de crédit-bail, l'Assureur verse la totalité des loyers à échoir et de la valeur résiduelle eventuelle (option d'ac hat). 3.2 - Garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie La P.T.I.A. due à une Maladie ou à un Accident garanti est assimilée au décès. En cas de P.T.I.A. de l'Assuré, il est versé au prêteur, ou, si ce dernier a donné son accord écrit, à l'Assuré lui-même ou à tout autre Bénéficiaire désigné, le capital restant dû déterminé par référence au jour où la P.T.I.A est reconnue par l'Assureur et ceci : · soit à la date à laquelle est notifiée la décision de la Sécurité sociale classant l'Assuré à titre définitif, avec attribution de la pension correspondante, dans la 3ème catégorie d'invalidité, conformément à l'article L 341-1 et suivants et R 341-2 du code de la Sécurité sociale, · soit à la date à laquelle l'Assuré est considéré comme invalide à 100% nécessitant l'assistance d'une tierce personne, à la suite d'un accident du travail, · soit s'il n'est pas assuré social, à la date fixée par les certificats concordants, établis par le Médecin de l'Assuré et le Médecin conseil de l'Assureur, · dès que la justification de la date de la consolidation de la P.T.I.A. a été fournie. Le capital n'est pas dû si la Consolidation de la P.T.I.A. est acquise après que l'Assuré ait atteint l'âge requis pour faire valoir ses droits à une pension vieillesse ou au plus tard après ses 65 ans, même si l'Accident ou la Maladie qui en est la cause est antérieur. Le paiement du capital met fin à l'assurance pour toutes les garanties. 3.3 - Incapacité Temporaire Totale de Travail (I.T.T.) et Invalidité Permanente Totale de Travail (I.P.T.) POUR POUVOIR BÉNÉFICIER DES PRESTATIONS DUES AU TITRE DE CES GARANTIES, L'ASSURÉ DOIT EXERCER AU MOMENT DU SINISTRE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NON EXCLUE, SANS AMÉNAGEMENT DU TEMPS ET/OU DE CONDITIONS DE TRAVAIL POUR RAISON DE SANTÉ ET ÊTRE EFFECTIVEMENT AU TRAVAIL. APRIL Assurances verse, à compter du 91ème j o u r d ' I n c a p a c i t é Temporaire Totale et continue de travail de l'Assuré, les arrérages de remboursement ou de loyer venant à échéance tels qu'ils sont mentionnés au tableau d'amor tissement et dans la limite du montant garanti.
2. Qui peut être assuré ?
2.1 Dispositions générales Cette convention est ouverte aux membres de l'Association des Assurés d'April Assurances. Pour être admissible à l'assurance et bénéficier des garanties souscrites, tout proposant doit : · être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir dépassé le 31décembre de l'année de son 45ème anniversaire. · résider en France continentale (c'est à di re hors Co rs e , Départements d'Outre-Mer et Territoires d'Outre-Mer). · avoir contracté un emprunt ou un crédit bail. · les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle au moment de l'adhésion seront automatiquement couvertes au titre de la garantie I.T.T./I.P.T. (dans les conditions définies à l'ar ticle 3.3) en cas de prise ou reprise d'une activité professionelle non exclue. · avoir signé la déclaration d'état de santé. · ne peuvent adhérer et être assurés à la présente convention les expatriés ainsi que les personnes exerçant les pro fessions suivantes : - professions du secteur pétrolier (activité on shore et off shore), - professions avec manipulation de produit dangereux (chimie, pétrole, artificier, usage d'explosifs, produits radioactifs), - professions relatives au travail de recherc he en laboratoire (médical, biologique...), - travail à hauteur supérieur à 15 mètres (grutier, travail sur échafaudage...), - sportifs professionnels, - professions de sécurité/surveillance/maintien de l'ordre/militaire/ convoyeurs de fonds, - pompiers professionnels, - personnel navigant aérien (autre que le personnel navigant sur les compagnies nationales ou internationales), - professions avec activité en montagne (secours, guide, moniteur de ski), - professions avec activité en mer ainsi que les dockers et activités sur les chantiers navals, - professions du cirque, artiste de cinéma ou de télévision, intermittent du spectacle, - professions relatives au travail de la mine, travail souterrain ou en galerie ainsi que les spéléologues, - professions relatives aux travaux forestiers,
2 conditions générales
Toute modification du plan d'amortissement du prêt pendant une période d'I.T.T. ou d'I.P.T. ne peut être prise en compte. La prise en charge des échéances de remboursement ou de loyer s'applique pendant la durée de l'incapacité de travail et au prorata de la durée de l'arrêt de travail. Toutefois, l'option d'achat n'est pas prise en charge par l'Assureur lorsque l'état d'incapacité de travail persiste au dernier jour de la durée de la location prévue à l'origine du Crédit-Bail avec option d'achat. Un remboursement total ou partiel du capital emprunté, anticipé ou non n'est pas pris en charge par l'Assureur dans le cadre de la garantie Incapacité Temporaire Totale de Travail et Invalidité Permanente Totale. En cas de rechute dans les 2 mois de la reprise de travail, le paiement des échéances est repris dès le premier jour du nouvel arrêt de travail, sous réserve que l'adhésion à la convention soit toujours en vigueur et que l'Assuré exerce une activité professionelle non exclue au moment de la rechute. Pour donner droit aux versements définis ci-dessus, le sinistre doit être survenu pendant la période de garantie, l'arrêt de travail consécutif doit entraîner une interruption réelle et complète des activités professionnelles de l'Assuré et ce dernier doit suivre le traitement médical qui lui est préscrit et se soumettre au repos nécessaire à sa guérison. Les prestations I.T.T. et I.P.T. cesseront d'être versées en cas de reprise totale ou partielle du travail ou à la date où l'Assuré atteint l'âge requis pour faire valoir ses droits à une pension vieillesse et au plus tard à ses 60 ans. D'autre part, la prise en charge des échéances de remboursement ou de loyer (dans le cadre d'un crédit bail) cesse, au titre de la garantie I.T.T., à la date de la Consolidation de l'état de santé de l'Assuré. 3.4 - Co-emprunteurs En cas d'arrêt de travail simultané de co-emprunteurs, le montant total des prestations servies au titre d'un même prêt, ne peut excéder le montant des sommes dues au prêteur pour la même période. 3.5 - Plafonds Pour l'ensemble des garanties, le montant maximum du capital assuré par emprunteur correspond au montant du capital emprunté dans la limite de 150 000 euros. 3.6 Modifications des garanties ou du prêt en cours de contrat Aucune modification de garantie demandée par l'Adhérent ne pourra être effectuée sans le consentement express du prêteur. Dans le cadre d'une modification du contrat par voie d'avenant, les conditions générales applicables au contrat restent celles dont l'Assuré a pris connaissance lors de la signature de la demande d'adhésion initiale. En cas de modification des caractéristiques du prêt en cours du contrat, l'Adhérent doit en informer APRIL Assurances par écrit et communiquer le tableau d'amortissement actualisé.
diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception : s'il y a lieu, la désignation du troisième médecin est faite par le Président du t ribunal statuant en référé. Les parties s'interdisent d'avoir recours à toute action en justice pour le règlement du litige tant que le troisième médecin désigné, soit à l'amiable, soit par référé, n'a pas déposé de ra p p o rt provisoire ou définitif, à moins que trois mois ne se soient écoulés depuis sa nomination, sous réserve du délai éventuellement fixé par le Président du Tribunal. Chaque partie paie les frais et honoraires de son médecin et, s'il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième médecin et de ses frais de nomination.
5. Règlement des prestations
En cas de décès : Les Bénéficiaires sont tenus de produire à APRIL Assurances tous les justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier, tant sur les circonstances du décès que sur les causes. Les frais qui pourront en résulter seront à la charge des Bénéficiaires. Les sommes dues sont payables au siège du prêteur, après justification de sa qualité et fourniture des pièces suivantes : · acte de décès, · certificat médical fourni par APRIL Assurances, complété et signé par le médecin traitant ou à défaut par le médecin ayant constaté le décès, · le procès verbal de police en cas de décès accidentel, · une attestation du prêteur indiquant le montant du capital restant dû au jour du décès, · le tableau d'amortissement au jour du décès. Elles sont versées dans les mêmes conditions au Bénéficiaire autre que le prêteur si ce dernier y a consenti par écrit. En cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie : Les sommes dues sont versées sur fourniture notamment des pièces suivantes : · un rapport médical circonstancié sur la cause, la nature, le début, l'évolution et la durée probable de la Maladie ou les conséquences prévisibles de l'Accident, ainsi que le degré de l'inaptitude au travail, · le tableau d'amortissement du prêt concerné, · une attestation du prêteur indiquant le montant du capital restant dû au jour de la reconnaissance par l'Assureur de la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie, · toutes autres pièces nécessaires demandées par l'Assureur pour la justification de l'état d'invalidité. Dispo sitions communes à l'Incapacité Te m p o ra i re Totale de Travail et à l'Invalidité Permanente Totale : La déclaration doit être accompagnée : · d'un certificat médical indiquant la nature de l'Accident ou de l'affection, qui justifie l'incapacité de travail ou l'invalidité, la date de début et la durée probable de cet état ainsi que l'activité professionnelle exercée au jour du sinistre, · du procès verbal de gendarmerie en cas d'Accident, · du tableau d'amor tissement du prêt concerné, · toutes autres pièces nécessaires demandées par l'Assureur pour la justification de l'état d'incapacité ou d'invalidité. Si l'arrêt de travail ou l'Invalidité Permanente Totale survient à l'étranger, le paiement des prestations ou le début de la période de Franchise ne part que du jour de la première constatation médicale en France continentale. Tout sinistre non déclaré dans un délai de 30 jours qui suit la fin de la franchise, est définitivement exclu des garanties si l'Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, sauf si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. De même, une prolongation d'arrêt de travail non déclarée dans les 30 jours ne donnera pas lieu à prestations si l'Assureur établit que le retard lui a causé un préjudice.
4. Exp ertise
L'état d'incapacité ou d'invalidité de l'Assuré est constaté par ex p e rt i s e médicale, en dehors de toute considération du régime obligatoire auquel est affilié l'Assuré. L' A s s u re r se réserve la faculté de fa i re ex p e rtiser l'Assuré par un médeu cin de son choix, à tout moment. Pour cela, sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés par APRIL Assurances doivent avoir libre accès auprès de l'Assuré afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé. En cas d'Accident ou de Maladie atteignant l'Assuré, hors de France, celui-ci est tenu de fa i re élection de domicile en France pour toute contestation d'ordre médical ou pour toute action judiciaire survenant à l'occasion d'un Sinistre. En cas de contestation, chacune des parties désigne un médecin. Si les médecins ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un tro isième médecin. Les trois médecins opèrent en commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son médecin, ou par les deux médecins de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent. Dans la pre m i è re éventualité, la nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus
3 conditions générales
6. Cotisation
La cotisation est fixée en fonction : de l'âge atteint par l'Assuré au 31 décembre de chaque année, de son activité professionnelle, de sa qualité de fumeur ou non fumeur, de la durée du prêt et des co-emprunteurs assurés. La cotisation peut évoluer au premier janvier de chaque année en fonction des résultats du groupe assuré. La cotisation est fixée, taxes actuelles comprises. Elle pourra être révisée de plein droit par l'Assureur en cas de modification des taxes en vigueur ou de l'instauration de nouvelles impositions applicables à la convention.
L'âge de l'Assuré est déterminé par différence de millésimes entre l'année en cours et l'année de naissance. Pour les contrats de crédit-bail, la base de calcul est le cumul des loyers toutes taxes comprises à l'origine ou de ceux restant dus ainsi que la valeur d'option d'achat. Les cotisations sont payables d'avance mensuellement. A défaut de paiement d'une cotisation dans les 10 jours de son échéance, APRIL Assurances adressera à l'Adhérent une lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entraîne la suspension des garanties 30 jours plus tard. Après un nouveau délai de 10 jours, APRIL Assurances résiliera de plein droit l'adhésion. En outre, il pourra réclamer en justice le paiement des cotisations restant dues. En cas de mise en demeure pour non-paiement, la cotisation deviendra exigible immédiatement pour l'année entière conformément au Code des assurances. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi le lendemain du jour du paiement. Exonération de cotisation : L'Assuré qui bénéficie de la prise en charge par l'Assureur des mensualités venant à échéance en cas d'arrêt de travail (I.T.T. ou I.P.T.), est exonéré du paiement de ses cotisations relatives à ces garanties.
·
couches, sauf si pour des causes pathologiques les assurées se trouvent en état d'Incapacité Temporaire Totale de travail ; leur congé légal de maternité étant alors déduit de la durée d'incapacité de travail en sus de la période de franchise, les cures thermales ou autres, les séjours dans un établissement de repos.
8. E ffet, durée et ce ss a tion des garanties
8.1 - Date d'effet des garanties Les garanties prennent effet, à compter de la date d'existence d'un engagement de l'Assuré vis à vis du prêteur matérialisé par la signature de l'acte de prêt et au plus tôt, le lendemain zéro heure de la date de réception de la demande d'adhésion par APRIL Assurances sous condition suspensive du paiement de la première cotisation et sous réserve de l'acceptation du risque par APRIL Assurances. Néanmoins, en cas de décès de l'Assuré postérieurement à la signature de l'acte de prêt mais avant que les fonds ne soient débloqués, l'adhésion à la convention produira tous ses effets, s'il est prévu au contrat de prêt que l'opération pour laquelle le prêt est consenti, demeure. Le cert i ficat d'adhésion matérialise l'acceptation du risque par l'Assureur ainsi que la date d'effet de l'assurance et le montant initial du capital assuré en cas de Décès ou de P.T.I.A., puis les montants successifs du capital restant dû, le montant et la périodicité des échéances de remboursement ou de loyer. Les garanties I.T.T/I.P.T prennent effet dès lors que l'Assuré exe rce une activité professionnelle nonex c l u e . Jusqu'à la notification d'acceptation ou de non-acceptation et pour le cas où il y a existence d'un engagement de l'Assuré vis-à-vis du prêteur tel que défini ci-dessus, la ga rantie est accordée provisoirement pour le risque décès d'origine accidentelle dans une limite de 150 000 euros et pour une durée maximale de 2 mois, à compter du lendemain zéro heure de la date de réception de la demande d'adhésion par APRIL Assurances. 8.2 - Délai d'attente Pas de délai d'attente pour les Accidents et les Maladies sauf : - pour les prêts déjà en cours et non assurés au moment de la souscription. Dans ce cas, le délai d'attente est de 3 mois pour toutes les Maladies et affections, - un délai d'attente de 10 mois est appliqué pour les Sinistres liés à la maternité, - pour les assurées enceintes et/ou en congé maternité (ou assimilé pour les non salariés) et/ou en congé parental d'éducation au moment de l'adhésion, un délai d'attente est appliqué pour la garantie ITT/IPT toute cause jusqu'à la reprise effective du travail. 8.3 - Durée des garanties L'adhésion se renouvelle par tacite reconduction au premier janvier de chaque année pour autant que la convention reste en vigueur. En cas de cessation d'activité de l'Association des Assurés d'APRIL Assurances, l'Assureur s'engage à maintenir à l'Assuré, l'intégralité des garanties dont il bénéficiera à la date de cette cessation. 8.4 Renonciation : Sous réserve de l'accord du prêteur, l'Adhérent a la possibilité de renoncer aux garanties souscrites par lettre recommandée avec avis de réception adressée à APRIL Assurances, dans un délai de 30 jours à compter du paiement du premier versement. Celui-ci sera intégralement remboursé à l'Adhérent dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la lettre de renonciation qui peut être rédigée comme suit : `'Veuillez prendre note de ma renonciation à la demande d'adhésion à la convention « ASSURANCE DE PRET CHRONO » que j'ai signée et me rembourser dans les 30 jours de la présente l'intégralité de mon versement''. La garantie Décès est acquise jusqu'à l'envoi du chèque correspondant au montant de la cotisation restituée et au plus tard jusqu'au 30ème jour suivant la date d'effet de l'adhésion. 8.5 Cessation des garanties Les garanties du contrat cessent a) en cas de dénonciation de la présente convention par l'Association des Assurés d'APRIL Assurances ou l'Assureur à l'échéance annuelle. Dans ce cas l'Association s'engage à en informer chaque Adhérent et l'Assureur s'engage à maintenir, sur demande de l'Assuré, des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait à la date de la résiliation. b) dès que l'Assuré cesse d'appartenir à l'effectif assurable (Cf. A rticle 2), c) en cas d'exigibilité du prêt avant terme, d) en cas de résiliation par l'Adhérent, à l'échéance annuelle au 31/12, par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois au moins et accord du Bénéficiaire si ce dernier à la qualité de bénéficiaire acceptant,
7. Exclusions des garanties
Ne sont pas garantis au titre de l'ensemble des garanties les Sinistres survenant et/ou résultant : · de séjours professionnels (déplacements compris) à l'exception des séminaires d'une durée de 5 jours maximum au Maroc ou en Tunisie et des déplacements professionnels au sein de l'Union Europeénne, aux Etats-Unis, en Suisse, au Canada, au Japon, en Australie et en Nouvelle-Zélande, · de la pratique d'une forme d'aviation (sauf si l'assuré se trouvait à bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilité, conduit par un pilote possédant un brevet pour l'appareil utilisé et une licence non périmée), d'un sport aérien et/ou l'utilisation de tous engins aériens (autre que l'utilisation en tant que personnel navigant sur les compagnies nationales et internationales et l'utilisation en tant que passager sur des lignes commerciales régulières ou des vols charters), · de la pratique du parachutisme, saut à l'élastique, tentatives de records, exhibitions, Ne sont pas garantis au titre des garanties Décès, P.T.I.A., les Sinistres résultant : · du suicide pendant la première année qui suit l'adhésion, l'augmentation éventuelle des garanties ou la remise en vigueur de celles-ci, · d'une guerre mettant en cause l'Etat français, Ne sont pas garantis au titre des garanties P.T.I.A., I.T.T. et I.P.T., les Sinistres résultant : · de la transmutation du noyau de l'atome, tant par fission ou fusion que par radiations ionisantes ou autres. Toutefois, les conséquences d'un fonctionnement défectueux d'instruments de radiologie ou de fausse manoeuvre dans leur utilisation sont garanties si elles se produisent à l'occasion d'un traitement médical auquel l'Assuré est soumis par suite de Maladie ou d'Accident garanti ; · d'une tentative de suicide, du fait volontaire de l'Assuré ou du Bénéficiaire, d'un Accident causé par l'Assuré en état d'ivresse (taux d'alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur au jour du Sinistre), de l'alcoolisme, de l'aliénation mentale, de l'usage de stupéfiants non prescrits médicalement ou d'hallucinogènes, · des conséquences de faits de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, d'insurrections, de mouvements populaires ou de rixes (sauf légitime défense, assistance à personne en danger ou accomplissement du devoir professionnel), · d'affections de type psychiatrique, psychoneurologique, psychosomatique ou névrotique, d'états dépressifs de toute nature, d'aliénation mentale et de dépression, sauf si ces cas donnent lieu à une Hospitalisation continue de plus de 10 jours, · de la pratique des activités suivantes : le V.T.T en compétition, l'équitation en compétition même en amateur, sports de neige ou de glace (autre que la pratique amateur, sur pistes balisées, du ski alpin, du ski de fond, du monoski et du surf ainsi que le patinage), bobsleigh, skeleton, alpinisme, escalade, randonnée en montagne au dessus de 3000 mètres, canyoning , rafting , spéléologie, motonautisme en compétition (y compris le scooter des mers), navigation au-delà de 20 miles des côtes, plongée sous marine (autre que la pratique en amateur à moins de 20 mètres de profondeur), sports de combats en compétition, boxe (même en amateur), sports automobiles, pratique de la moto en compétition, · des suites ou conséquences d'affections, Accidents et infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la prise d'effet des garanties, · de traitements ou opérations à but esthétique, Ne sont pas garantis pour la seule garantie I.T.T. : · les gro s s e s s e s , les acc ouchement s normaux, les fa u s s e s
4 conditions générales
e) dès que l'Assuré a entièrement remboursé l'emprunt qui a fait l'objet de son adhésion, f) en cas de non-paiement des cotisations (Cf. Article6), g) l o rsque l'Assuré atteint la limite d'âge aux prestations, c'est à dire: - à son 60ème annive rsaire pour les garanties I.T.T. et I.P.T., - à son 65ème annive rsaire en cas de P.T.I.A., - à son 80ème annive rsaire pour la garantie Décès. Sanction en cas de fausse déclaration : Toute inexactitude, omission, réticence ou fausse déclaration intentionnelle ou non de la part de l'Assuré por tant sur les éléments constitutifs du risque au moment de l'adhésion ou en cours d'adhésion, est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, par une réduction d'indemnité ou une nullité du contrat. De même toute omission, réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non dans la déclaration du sinistre expose l'Assuré à une déchéance de garanties et à la résiliation de l'adhésion.
Accident : Tout dommage corporel non intentionnel de la part de l'Assuré, provenant de l'action brusque, soudaine, violente, de caractère for tuit et imprévisible d'une cause extérieure. Toutefois, sont considérés comme des maladies et non comme des accidents, les lumbagos et tours de reins, même d'origine traumatique, les lésions organiques provoquées par un effort, les insolations, congélations et congestions. Adhérent : Personne qui adhère à la présente convention de groupe. Assuré : Personne physique admise à l'assurance et sur la tête de laquelle repose l'assurance. Bénéficiaire : Le prêteur désigné sur la demande d'adhésion et éventuellement pour la garantie Décès, les personnes physiques désignées sur la demande d'adhésion après accord express du prêteur. Certificat d'adhésion : Document remis à l'Adhérent par APRIL Assurances constatant son adhésion à la convention « ASSURANCE DE PRET CHRONO » et mentionnant notamment : la date d'effet des garanties, les franchises applicables et le montant des garanties souscrites. Consolidation : Stabilisation durable de l'état de santé de l'Assuré, cet état n'évoluant ni vers une amélioration ni vers une aggravation. Délai d'attente : Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d'effet de l'adhésion portée au Certificat d'adhésion. Maladie : Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (P.T.I.A.) : L'Assuré est dans l'inaptitude totale et irréversible de se livrer à un travail ou à une occupation quelconque, pouvant procurer gain ou profit. De plus, son état doit nécessiter l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Incapacité Temporaire Totale de Travail (I.T.T.) : L'Assuré est considéré en Incapacité Temporaire Totale de Travail si à la suite d'un Accident ou d'une Maladie garanti, il est temporairement dans l'impossibilité complète et continue d'exercer sa profession. Invalidité Permanente Totale de Travail (I.P.T.) : Etat qui place l'Assuré, à la suite d'un Accident ou d'une Maladie garanti, dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque avant l'âge de 60 ans sans pour autant nécessiter l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante. Sinistre : Evénement , Maladie ou Accident mettant en jeu la garantie, alors que l'adhésion est en vigueur.
9. Prescription
Toute action dérivant de l'adhésion à l'une des conventions est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, sauf si les bénéficiaires du capital en cas de décès sont les ayants droit de l'Assuré ; dans ce cas, le délai est porté à 10 ans. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assuré ou le Bénéficiaire à APRIL Assurances en ce qui concerne le règlement des prestations, et par APRIL Assurances à l'Adhérent en ce qui concerne le paiement des cotisations.
10. Examen des réclamations
En cas de difficultés dans l'application du contrat, il est recommandé à l'Adhérent de s'adresser à son conseiller en assurance habituel. Si un différend éventuel persistait après réponse, l'Adhérent pourrait adresser sa réclamation écrite au Service Clients APRIL Assurances 27, rue Maurice Flandin 69403 Lyon cedex 03. Si enfin la réponse donnée ne lui donnait pas satisfaction, l'Adhérent pourrait demander l'avis du médiateur, sans préjudice de son droit à agir en justice. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
11. Subrogation
En cas de Sinistre provoqué par un tiers responsable, l'Assureur pourra exercer son recours conformément au Code des Assurances, à concurrence des prestations et indemnités versées.
12. Données à caractère personnel
Dans le cadre de la gestion des contrats, les communications téléphoniques avec les services d'APRIL Assurances peuvent faire l'objet d'enregistrement pour les besoins de gestion interne. Les assurés disposent d'un droit d'accès aux enregistrements les concernant en s'adressant par écrit à APRIL Assurances, 27 rue Maurice Flandin, 69003 LYON.
Lexique
Chaque terme ou expression mentionné(e) ci-dessus a, lorsqu'il ou elle est employé(e) avec une majuscule, la signification suivante :
Siège social, 27 rue M aurice Flandin - BP 3261 69403 Lyon Cedex 03 Fax 04 78 53 65 18 - Internet www.april.fr
S. A . de gestion et de cour tage d'assurances au capital de 500 000 - Inscrit sur la liste ALCA - 428 702 419 RCS LYON. Garantie financière et responsabilité civile profe ssionnelle conformes aux articles L530.1 et L530.2 du Code des A ssurance s.
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conditions générales