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Valant notice d'information
PROTECTION EMPRUNTEUR
Il a 騁 conclu entre l'association APREP (Association loi 1901 ｭ 31, rue du Quatre Septembre, 75002 PARIS) et La Mondiale Partenaire (Compagnie d'assurance vie au capital de 60 064 206 euros ｭ 14, rue Roqu駱ine, 75379 PARIS cedex 08) une convention d'assurance de groupe nｰAE02/51 adh駸ion facultative dont la gestion est confi馥 l'APREP. Cette convention est ouverte aux adh駻ents de l'Association APREP. L'autorit charg馥 du contrle de l'organisme assureur est la CCAMIP (Commission de Contrle des Assurances, Mutuelles et Institutions de Pr騅oyance situ馥 au 54, rue de Ch穰eaudun, 75009 PARIS ). Cette convention est r馮ie par le code des assurances, les pr駸entes conditions g駭駻ales et les certificats d'adh駸ion remis aux Adh駻ents.
3 - Adh駸ion
3.1) Modalit駸 Toute personne remplissant les conditions d馭inies dans le paragraphe ｫ Intervenants ｻ peut adh駻er la convention. Pour cela l'adh駻ent doit remplir et signer un bulletin d'adh駸ion pr馗isant notamment : ｷ les caract駻istiques de l'adh駻ent, ｷ les caract駻istiques de la ou des personne(s) assur馥(s), ｷ les caract駻istiques de l'entreprise adh駻ente, si n馗essaire, ｷ les garanties choisies, ｷ les caract駻istiques du pr黎, ｷ le rythme de r鑒lement de ses primes d'assurance. De plus, il devra fournir une photocopie de sa carte d'identit ou de son passeport en cours de validit, un r e l e v d ' i d e n t i t b a n c a i r e e t s i p o s s i b l e le ta b l e a u d'amortissement du pr黎. Il devra fournir un exemplaire de la pr駸ente notice d'information rev黎ue de sa signature, et pr馗馘馥 de la mention ｫ lu et approuv ｻ. Enfin, l'assur devra faire parvenir au m馘ecin conseil de l'assureur les justificatifs requis sur son 騁at de sant tels que pr馗is駸 sur le document ｫ Comment adh駻er au contrat ｻ (formalit駸 m馘icales). 3.2) Limites d'adh駸ion aux garanties : Chaque garantie poss鐡e ses limites l'adh駸ion comme suit : GARANTIE DECES : l'assur doit 黎re 稟 de moins de 75 ans l'adh駸ion, GARANTIE PTIA : l'assur doit 黎re 稟 de moins de 60 ans l'adh駸ion, GARANTIES ITT et IPT : ｷ l'assur doit 黎re 稟 de moins de 60 ans l'adh駸ion, ｷ l'assur ne doit pas r駸ider en Corse ou dans les DOM-TOM, ｷ l'assur doit exercer une activit professionnelle et ne pas se trouver en arr黎 de travail ou en invalidit par suite de maladie ou d'accident. L'adh駸ion peut exister, sous r駸erve d 'acceptation d e l'assureur, partir du moment o la garantie d馗鑚 peut 黎re souscrite. 3.3) Acceptation de l'adh駸ion : Apr鑚 examen du r駸ultat des formalit駸 m馘icales, L'assureur se prononce sur l'acceptation ou le refus des risques soumis, l'acceptation pouvant 黎re donn馥 avec ou sans r駸erve. L'adh駸ion n'est admise l'assurance qu'apr鑚 acceptation p ar l'adh駻ent et par l'assureur des conditions finales d'adh駸ion. L'acceptation de l'adh駸ion est mat駻ialis馥 par la remise l'adh駻ent d'un document attestant son adh駸ion (certificat d'adh駸ion) et faisant foi des garanties qui lui sont accord馥s. L'adh駸ion prend effet suivant la date pr馗is馥 par l'adh駻ent sur le bulletin d'adh駸ion, et au plus tt d鑚 l'acceptation d e l'assureur et d鑚 l'acceptation d u p r黎 par l'organisme pr黎eur, sous r駸erve du r鑒lement par l'adh駻ent de la premi鑽e prime.
Une p駻iode de franchise, pendant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur, est appliqu馥 pour les cas suivants : ｷ pour les pr黎s d駛 en cours et non assur駸 au moment de la souscription. Dans ce cas, la p駻iode de franchise est de 3 mois pour toutes les maladies et af f ections, ｷ pour les assur馥s enceintes et/ou en cong maternit (ou assimil pour les non salari駸) et/ou en cong parental d'馘ucation au moment de l'adh駸ion, une p駻iode de franchise est appliqu馥 pour la garantie ITT et IPT toutes causes confondues jusqu' la reprise effective du travail. Le point de d駱art de la p駻iode de franchise est la date d'effet de l'adh駸ion port馥 au certificat d'adh駸ion.
4 ｭ Garantie D 馗鑚
4.1) D馭inition : On entend par d 馗鑚 de l'assur la reconnaissance p ar l'Etat fran軋is de sa mort. 4.2) Dur馥 : La garantie d馗鑚 prend effet la date d'effet de l'adh駸ion, et cesse l'expiration du pr黎 et au plus tard la date anniversaire de l'adh駸ion qui suit le 79i鑪e anniversaire de l'assur. 4.3) Montant : En cas de d馗鑚 de l'assur, le montant de la garantie est 馮al au capital restant d du pr黎 au jour du d馗鑚. 4.4) Exclusions : Tous les risques d馗鑚 sont garantis par l'assureur quels qu'en soit la cause, sous r駸erve des exclusions p r v u e s p a r l e C o d e d e s As s u r a n c e s e t c e l l e s 駭um駻馥s ci-dessous : ｷ le suicide ou les cons駲uences d'une tentative de suicide, quelle qu'en soit la cause dans les 12 mois suivant la date d'effet de l'adh駸ion, ｷ les cons駲uences d'un fait intentionnel de l'assur, du b駭馭iciaire ou de toute personne qui l'assurance profiterait m麥e indirectement, ｷ les sinistres r駸ultant d'un accident de navigation a駻ienne sauf si l'assur se trouve bord d'un appareil muni d'un certificat valable de navigabilit et conduit par un pilote poss馘ant un brevet valable pour l'appareil utilis et une licence non p駻im馥, ce pilote pouvant 黎re l'assur lui-m麥e, ｷ les cons駲uences d'accidents ou de maladies dont la premi鑽e constatation m馘icale est ant駻ieure la date d'effet de l'adh駸ion et qui n'auraient pas 騁 signal駸 l'adh駸ion, ainsi que ceux ayant fait l'objet d'une exclusion mentionn馥 au Certificat d'adh駸ion, ｷ les accidents a駻iens se rapportant des comp騁itions, d駑onstrations, acrobaties, raids, vols d'essai, vols sur prototypes, records ou tentatives de records, ｷ Les cons駲uences de guerre ou faits de guerre. La pratique de sports risque tels que le bobsleigh, le skeleton, la p鹹he ou plong馥 sous-marine avec 駲uipement autonome, le vol voile, la sp駘駮logie, l'escalade, le saut l'駘astique, ne sont pas des risques exclus, mais doivent faire l'objet d'une d馗laration et feront l'objet d'une tarification adapt馥. En cas de non d馗laration ou de refus de la proposition de tarification par l'adh駻ent, la pratique de ces sports est exclue. SIGNATURE DU 2e ASSURE(E) Pr馗馘馥 de la mention ｫ lu et approuv ｻ
1 - Intervenants
1.1) Adh駻ent Seuls les adh駻ents l'association APREP jour de leur cotisation et contractant un pr黎 peuvent adh駻er la pr駸ente convention. L'adh駻ent peut 黎re une personne physique ou morale (entreprise). 1.2) Assur L'assur est la personne sur laquelle repose le risque. L'assur la convention est l'adh駻ent sauf mentions contraires figurants sur la demande d'adh駸ion. Dans le cas d'une entreprise adh駻ente, l'assur doit 黎re une personne physique mentionn馥 en qualit de g駻ant ou associ dans la partie administration de l'extrait KBIS d e l'entreprise. 1.3) B駭馭iciaire Le b駭馭iciaire est par d馭aut le pr黎eur. Dans le cas o le b駭馭iciaire serait diff駻ent du pr黎eur, une d駘馮ation d'assurance au profit du pr黎eur pourra 黎re e x i g e p a r l' a s s u r e u r . 1.4) Pr黎eur Le pr黎eur est g駭駻alement un organisme pr黎eur habilit. Dans le cas contraire, l'adh駻ent attestera sur l'honneur le fait qu'aucune assurance (m麥es garanties) n'a 騁 contract馥 pour ce m麥e pr黎 aupr鑚 d'un autre organisme. 1.4) Type de pr黎s a ssur駸 Les pr黎s couverts par cette convention peuvent 黎re amortissable ou in-fin, avec ou sans diff駻, mensualit constante ou progressive et d'une dur馥 maximum de 30 ans.
2 - Objet de la Convention
L'objet de la convention est de permettre l'adh駻ent de s 'assurer pour un ou plusieurs pr黎s aux garanties suivantes : ｷ en cas de d馗鑚 de l'assur, l'assureur rembourse le capital restant d du pr黎, ｷ en cas de Perte Totale et Irr騅ersible d'Autonomie (PTIA) de l'assur, l'assureur rembourse le capital restant d du pr黎, ｷ en cas d'Incapacit Temporaire et Totale (ITT) ou d'Invalidit Permanente Totale (IPT) de l'assur, l'assureur rembourse les 馗h饌nces concern馥s du pr黎. Pour chaque adh駸ion, les g aranties d 馗鑚 et PTIA sont obligatoires, les garanties ITT et IPT sont facultatives mais indissociables.
SIGNATURE DE L'ASSURE(E) Pr馗馘馥 de la mention ｫ lu et approuv ｻ
5 ｭ Garantie PTIA
5.1) D馭inition : Est en 騁at de Perte Totale et Irr騅ersible d'Autonomie t o u t a s s u r q u i la s u i t e d ' u n a c c i d e n t o u d ' u n e maladie, se trouve dans l'impossibilit permanente et totale de se livrer la moindre occupation ou au moindre travail lui procurant gain ou profit, et n馗essitant l'assistance constante et viag鑽e d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante (d馭inition correspondant celle de la 3鑪e cat馮orie de la S馗urit Sociale). 5.2) Dur馥 : La garantie PTIA prend effet la date d'effet de l'adh駸ion, et cesse l'expiration du pr黎 et au plus tard la date anniversaire de l'adh駸ion qui suit le 65i鑪e anniversaire de l'assur. 5.3) Montant : En cas de PTIA de l'assur, le montant de la garantie est 馮al au capital restant d du pr黎 au jour de la reconnaissance officielle de l'騁at de Perte Totale et Irr騅ersible d'Autonomie. 5.4) Exclusions : Les exclusions et tarifications adapt馥s sont identiques celles d e la g arantie D馗鑚.
l'objet d'une tarification adapt馥. En cas de non d馗laration ou de refus de la proposition de tarification par l'adh駻ent, la pratique de ces activit駸 e s t ex c l u e . 7 ｭ Garantie IPT 7.1) D馭inition : Est en 騁at d'Invalidit Permanente Totale tout assur qui, la suite d'un accident consolid o u d 'une maladie stabilis馥 survenu pendant la p駻iode de g a r a n t i e , es t a t t e i n t d ' u n e p e r t e d e c a p a c i t d f in i t i v e exercer une activit professionnelle quelconque lui procurant un gain ou profit. Le degr de cette invalidit est d騁ermin par voie d'expertise m馘icale, en fonction du taux d'invalidit professionnelle et du taux d'invalidit fonctionnelle, conform駑ent au tableau page 3. L'invalidit fonctionnelle sera appr馗i馥 et chiffr馥 selon le bar鑪e indicatif des invalidit駸 en droit commun (Bar鑪e du Concours m馘ical 1982). L'invalidit professionnelle sera chiffr馥 en tenant compte de la profession exerc馥 ant駻ieurement la maladie ou l'accident, des possibilit駸 restantes d'exercice d'une autre activit professionnelle quelconque susceptible de procurer gain ou profit l'assur. 7.2) Dur馥 La garantie IPT prend effet la date d'effet de l'adh駸ion. Elle cesse dans les conditions suivantes : ｷ l'expiration du pr黎, ｷ la date anniversaire de l'adh駸ion qui suit le 60i鑪e anniversaire de l'assur, ｷ en cas de mise en retraite ou pr駻etraite, ｷ si l'騁at d'invalidit permanente n'est plus m馘icalement justifi馥, ｷ en cas de d馗鑚 ou de reconnaissance de l'騁at de Perte Totale et Irr騅ersible d'Autonomie de l'assur. 7.3) Montant : En cas d'IPT avec un taux d'invalidit sup駻ieur ou 馮al 66 %, le montant de la garantie est 馮al aux 馗h饌nces du pr黎 dues par l'assur pendant sa p駻iode d'invalidit. 7.4) Exclusions : Les exclusions (et tarifications adapt馥s) identiques celles d e la g arantie ITT.
ｷ un certificat m馘ical pr馗isant si possible la nature de la maladie ou de l'accident auquel l'assur a succomb. Et de fa輟n g駭駻ale toute pi鐵e qui permet l'assureur de porter une appr馗iation sur la cause exacte du d馗鑚 (rapport de gendarmerie, coupure de journaux,...). -Par l'assur pour la garantie PTIA : ｷ un extrait d'acte de naissance, ｷ L'original du Certificat d'Adh駸ion et des avenants 騅entuels (en cas de perte une attestation ou une copie des originaux). ｷ un rapport d騁aill du m馘ecin traitant de l'assur pr馗isant la cause, l'騅olution, la dur馥 et les suites de la maladie ou de la l駸ion corporelle, ｷ une copie du rapport de police ou de gendarmerie, ou tout autre document justificatif si l'origine est accidentelle, ｷ une reconnaissance de l'騁at de PTIA et prise en charge financi鑽e d'un r馮ime obligatoire de S馗urit Sociale, d 馭 aut toutes autres pi鐵es n馗essaires demand馥s par l'Assureur pour la justif ication d e l'騁at d e PTIA. Le capital n'est pas d si la Consolidation de la PTIA est acquise apr鑚 que l'assur ait atteint l'稟e requis pour faire v aloir ses droits une pension v ieillesse ou au plus tard apr鑚 ses 65 ans, m麥e si l'accident ou la maladie qui en est la cause est ant駻ieur. -Par l'assur pour la garantie ITT : ｷ une justification d'arr黎 de travail de plus de 90 jours, ｷ un rapport d騁aill du m馘ecin traitant de l'assur pr馗isant la cause de l'incapacit, de la maladie ou de la l駸ion corporelle, -Par l'assur pour la garantie IPT : ｷ une reconnaissance de l'騁at d'IPT et prise en charge financi鑽e d'un r馮ime obligatoire de S馗urit Sociale, d 馭 aut toutes autres pi鐵es n馗essaires demand馥s par l'Assureur pour la justif ication d e l'騁at d 'IPT.
6 ｭ Garantie ITT
6.1) D馭inition : Est en 騁at d'Incapacit Temporaire Totale (ITT) tout assur qui, la suite d'un accident ou d' une maladie, se trouve dans l'impossibilit physique compl鑼e, continue et m馘icalement reconnue, de se livrer l'exercice de la profession qu'il exer軋it lors de la survenance du sinistre. 6.2) Dur馥 : La garantie ITT prend effet la date d'effet de l'adh駸ion. Elle cesse dans les conditions suivantes : ｷ l'expiration d u p r黎, ｷ la date anniversaire de l'adh駸ion qui suit le 60i鑪e anniversaire de l'assur, ｷ en cas de mise en retraite ou pr駻etraite, ｷ si la dur馥 maximum d'indemnisation de 1095 jours est atteinte (365 jours pour les cons駲uences de maladies psychiques, nerveuses ou d'affections disco-vert饕rales), ｷ si l'adh駻ent ne suit pas le traitement m馘ical qui lui est prescrit et ne se soumet pas au repos n馗essaire sa gu駻ison. 6.3) Montant : En cas d'ITT consolid馥 de plus de 90 jours, le montant de la garantie est 馮al aux 馗h饌nces du pr黎 dues par l'assur pendant sa p駻iode d'interruption de travail. 6.4) Exclusions : Les exclusions sont : ｷ celles de la garantie d馗鑚, ｷ les accidents ou maladies qui sont du fait volontaire de l'assur, ｷ les cons駲uences de l'騁hylisme, de l'usage de drogues ou de stup馭iants ou de m馘icaments non prescrits m馘icalement, ｷ les cons駲uences de maladies psychiques ou nerveuses qui n'entranent pas une hospitalisation sup駻ieure 30 jours cons馗utifs, ｷ les affections disco-vert饕rales sauf si elles sont objectives (constat馥s par un scanner ou une radiographie), ｷ la p駻iode de cong l馮al de maternit. La participation des comp騁itions, courses, matches ou paris (sauf les comp騁itions auxquelles l'assur participe en tant qu'amateur et qui ne comportent pas l'utilisation d'un engin moteur ou d'une arme) ou de toute pratique sportive professionnelle ou sous contrat r駑un駻 doit faire l'objet d'une d馗laration et fera
s ont
8 ｭ V ersement d es prestations
Sauf sp馗ifications contraires dans le certificat d'adh駸ion, le b駭馭iciaire des prestations dues par l'assureur est l'organisme pr黎eur. 8.1) Informations n馗essaires l'assureur Les documents fournir l'assureur sont : -Par les ayants droit pour la garantie DECES : ｷ l'acte de d馗鑚 de l'assur (ou extrait de cet acte) pr馗isant son ann馥 de naissance, ｷ L'original du Certificat d'Adh駸ion et des avenants 騅entuels (en cas de perte une attestation ou une copie des originaux). ｷ un extrait d'acte de naissance de l'assur, ｷ La constatation m馘icale du d馗鑚,
8.2) Acceptation de l'assureur A la r馗eption par l'assureur des informations n c e s s a i r e s t e l l e s q u e d f in i e s c i - d e s s u s , l ' a s s u r e u r statue rapidement quant sa d馗ision de verser la prestation concern馥. Si, au vu des documents transmis l'acceptation n e pouvait 黎re donn馥, l'assureur se r駸erve la possibilit de demander des informations ou expertises compl駑entaires, afin de lui permettre de se prononcer. En cas de refus de prise en charge de la prestation, l'assureur informera l'assur du motif de son refus. La preuve de la Perte Totale et Irr騅ersible d'Autonomie, d'Incapacit Temporaire ou d'Invalidit Permanente Totale incombe l'assur, mais les m馘ecins de l'assureur pourront toute 駱oque constater l'騁at de sant de celui-ci, sous peine de d馗h饌nce des g aranties. 8.3) D饕ut, fr駲uence et fin des prestations D鑚 l'acceptation du r鑒lement de la prestation par l'assureur, ce dernier versera le montant d au b駭馭iciaire.
SIGNATURE DE L'ASSURE(E) Pr馗馘馥 de la mention ｫ lu et approuv ｻ
SIGNATURE DU 2e ASSURE(E) Pr馗馘馥 de la mention ｫ lu et approuv ｻ
Pour les prestations DECES ou PTIA, elles sont r馮l馥s en une seule fois et mettent fin l'adh駸ion et au paiement 騅entuel des prestations ITT ou IPT. Pour les prestations ITT ou IPT, elles sont r馮l馥s chaque mois tant que l'assur se trouve en 騁at d'incapacit ou d'invalidit. Elles s'arr黎eront conform駑ent au paragraphe GARANTIE concern. Pour la garantie PTIA, la prestation est due d鑚 la reconnaissance officielle de l'騁at de Perte Totale et Irr騅ersible d'Autonomie. Pour la garantie ITT, la prestation est due d鑚 la reconnaissance officielle de l'ITT et la consolidation de l'騁at sur plus de 90 jours 馗oul駸. L'indemnisation commence au 91i鑪e jours de la consolidation de l'騁at. E n c a s d e r e c h u t e , l a c o n s o l i d a t i o n es t v a l u e en cumulant sur le dernier semestre glissant le nombre de jours de reconnaissance officielle de l'騁at d'ITT. Pour la garantie IPT, la prestation est due d鑚 la reconnaissance officielle de l'IPT un taux sup駻ieur ou 馮al 66 % (voir le tableau d馭inissant le taux d'invalidit). 8.4) Limitation des prestations : Pour les garanties DECES ou PTIA, le capital r馮l par l'assureur ne pourra d駱asser en tout 騁at de cause 2,5 million d'euros par assur, toutes adh駸ions confondues chez l'assureur, pour une m麥e prestation. L'assureur pourra d駻oger cette limitation dans le cas o u i l l ' a u r a a c c e p t e l' a d h s i o n . Pour les garanties ITT ou IPT, le montant rembours ne pourra d駱asser en tout 騁at de cause 200 euros par jour et par assur, toutes adh駸ions confondues chez l'assureur, pour une m麥e prestation. En cas d'arr黎 de travail simultan de co-emprunteur, le montant total des prestations servies au titre d'un m麥e pr黎 , ne peut exc馘er le montant des sommes dues l'organisme pr黎eur pour la m麥e p駻iode.
l'assureur post駻ieurement la r馗eption recommand seront rembours馥s l'assur.
du
9.5) Non r饌lisation du pr黎 : En cas de non r饌lisation du pr黎, l'adh駻ent doit adresser un recommand avec une attestation de l'騁ablissement pr黎eur confirmant la non r饌lisation du pr黎. Les primes pr駘ev馥s par l'assureur post駻ieurement la r馗eption du recommand seront rembours馥s l'assur.
Si la r駱onse ne le satisfait pas, il peut alors adresser sa r馗lamation par courrier au Service R馗lamation de l'APREP, 31 rue du Quatre Septembre, 75002 PARIS. Si un d駸accord persistait apr鑚 la r駱onse donn馥 par l'APREP, le m馘iateur de l'assureur peut 黎re saisi. Les modalit駸 de recours la proc馘ure de m馘iation seront communiqu馥s sur demande adress馥 au service juridique de La Mondiale Partenaire, 14 rue Roqu駱ine, 75379 Paris cedex 08.
13 ｭ Convention Collective 10 ｭ Renonciation
L'adh駻ent a la facult de renoncer son adh駸ion par lettre recommand馥 avec accus de r馗eption dans un d駘ai de 30 jours compter du paiement de la premi鑽e prime, en utilisant, pour exemple, le mod鑞e suivant :
"Messieurs, Je vous informe que je renonce donner suite mon adh駸ion nｰ ............ la convention PROTECTION E M P R U N T E U R s i g n e en d a t e d u ...... ... ... ... e t v o u s p r i e d e bien vouloir me rembourser l'int馮ralit des sommes vers馥s ou pr駘ev馥s dans un d駘ai maximum de 30 jours compter de la r馗eption d e l a p r駸ente l ettre. Fait ____________ , le __________ "Signature."
Souscripteur au contrat : APREP Association pour la Protection de la Retraite, de l'Epargne et du Patrimoine, Association r馮ie par la loi de 1901 Domicili馥 au 31, rue du Quatre Septembre, 75002 PARIS. Assureur du contrat : LA M ONDIALE PARTENAIRE Compagnie d'assurance sur la vie, au capital de 60.064.206 euros, R.C.S. PARIS B 313 689 713, domicili馥 : 14, rue Roqu駱ine, 75379 PARIS cedex 08. La convention conclue entre l'assureur et le souscripteur prend effet en date du 01/04/2006 et prend fin au dernier jour de l'ann馥 civile concern馥. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction le premier janvier de chaque ann馥. Les clauses et conditions de la pr駸ente convention s'appliquent tous les adh駻ents. D'un commun accord, le souscripteur et l'assureur peuvent modifier les droits et obligations des adh駻ents par avenant la convention. Le souscripteur en informera alors les adh駻ents. En cas de r駸iliation de la convention par l'une des parties, les adh駸ions en cours cette date continueront produire l'ensemble de leurs effets jusqu' leur propre terme. Aucune adh駸ion nouvelle n e p o u r r a t r e a c c e p t e au - d e l d e l a d a t e d e r駸iliation.
Ce courrier devra 黎re envoy l'APREP 31, rue du Quatre Septembre, 75002 PARIS. La renonciation met fin l'adh駸ion et aux engagements de l'assureur qui restituera l'int馮ralit des sommes vers馥s l'adh駻ent dans le d駘ai maximal de 30 jours compter de la r馗eption de la lettre recommand馥.
11 ｭ Prescription 9 ｭ Primes
9.1) Montant et fr駲uence : L'adh駻ent choisit dans le bulletin d'adh駸ion la fr駲uence de ses r鑒lements. Le montant de chaque r鑒lement est 馮al au montant de la prime annuelle associ馥, divis par le nombre de r鑒lements choisis par an, et major des frais d'馗h饌nce. Le montant de chaque prime annuelle est calcul chaque date anniversaire de l'adh駸ion en fonction des garanties donn馥s par l'assureur pour l'ann馥 venir. Ces montants figureront sur le certificat d'adh駸ion. La prime est fix馥, taxes actuelles comprises. Elle pourra 黎re r騅is馥 de plein droit par l'assureur en cas de modification des taxes en vigueur ou de l'instauration de nouvelles impositions applicables la convention. 9.2) Moyen de paiement : Les primes sont payables d'avance et recouvr馥s par pr駘钁ement automatique. La premi鑽e prime fera l'objet d'un pr駘钁ement d鑚 l ' a c c o r d d e l ' a s s u r s u r le s c o n d i t i o n s d ' a s s u r a n c e . Les autres primes seront pr駘ev馥s en fonction de la fr駲uence choisie par l'assur. 9.3) Rejet de pr駘钁ement : En cas de rejet de pr駘钁ement, l'adh駻ent en sera inform par lettre recommand馥. Si sous 40 jours le r鑒lement n'a pu 黎re effectu, l'adh駸ion sera automatiquement r駸ili馥. Une information sera faite l'organisme pr黎eur si ce dernier est b駭馭iciaire d'une des prestations pr騅ues l'adh駸ion. 9.4) Remboursement anticip du pr黎 : En cas de remboursement anticip du pr黎, l'adh駻ent adresse un recommand avec une attestation de remboursement anticip sign馥 par l'organisme pr黎eur ou le pr黎eur. Les primes pr駘ev馥s par Toutes actions d駻ivant d'un contrat d'assurance sont prescrites apr鑚 deux ans compter de l'騅駭ement qui y donne naissance. Ce d駘ai est port dix ans lorsque le b駭馭iciaire est diff駻ent de l'assur. Cette prescription peut 黎re interrompue par l'envoi d'une lettre recommand馥 avec accus de r馗eption adress馥 p ar l'assur ou par le b 駭馭 iciaire La Mondiale Partenaire (Articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances).
14 ｭ Informatique et libert駸
Les demandes d'informations figurant sur le bulletin d'Adh駸ion ou sur autre document pr-contractuel et contractuel sont 騁ablies conform駑ent la loi nｰ7817 du 6 janvier 1978, relative l'informatique, aux fichiers et libert駸. L'adh駻ent ainsi que les personnes concern馥s peuvent demander communication ou modification de toutes informations les concernant qui figureraient sur tout fichier usage de l'Assureur ou des r饌ssureurs ou organismes professionnels. Le droit d'acc鑚 et de rectification peut 黎re exerc par courrier l'adresse suivante : Service Juridique de la Mondiale partenaire , 14, rue Roqu駱ine, 75379 PARIS cedex 08.
12 ｭ R enseignements - R馗lamations
Pour tout renseignement, l'adh駻ent peut s'adresser son interlocuteur habituel.
TABLEAU DEFINISSANT LE TAUX D'INVALIDITE
Taux d'invalidit professionnelle
10 20 30 40 50 60 70 80 90 100
Taux d'invalidit fonctionnelle
20
25.20 27.14 28.85 30.37 31.75 33.02 34.20
30
30.00 33.02 35.57 37.80 39.79 41.60 43.27 44.81
40
31.75 36.24 40.00 43.09 45.79 48.20 50.40 52.42 54.29
50
29.24 36.94 42.17 46.42 50.00 53.13 55.93 58.48 60.82 63.00
60
33.02 41.60 47.62 52.42 56.46 60.00 63.16 66.04 68.68 71.14
70
36.59 46.10 52.78 58.09 62.57 66.49 70.00 79.19 76.12 78.84
80
40.00 50.40 57.69 63.50 68.40 72.69 76.52 80.00 83.20 86.18
90
43.27 54.51 62.40 68.68 73.99 78.62 82.79 86.54 90.00 93.22
100
46.42 58.48 66.94 73.68 79.37 84.34 88.79 92.83 96.55 100.00
SIGNATURE DE L'ASSURE(E) Pr馗馘馥 de la mention ｫ lu et approuv ｻ
SIGNATURE DU 2e ASSURE(E) Pr馗馘馥 de la mention ｫ lu et approuv ｻ
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